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« Paris est légitime » pour accueillir le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets, plaide l'Ordre des avocats de Paris, tout en indiquant, jeudi 21 juin 2012, qu'il « multiplie les actions officielles pour donner toutes ses chances à la candidature française ». Trois villes se sont porté candidates pour héberger la nouvelle juridiction, qui devra trancher les litiges liés au brevet unique européen : Paris, Munich (Allemagne) et Londres (Royaume-Uni) (AEF n°225942). Le Conseil européen doit en décider les 28 et 29 juin. Le Barreau de Paris met en avant trois arguments pour défendre la candidature de la capitale française : « les avocats parisiens sont parmi les plus actifs en Europe en propriété intellectuelle » ; « Paris est la capitale de l'innovation » ; et « le droit français offre une solution équilibrée et véritablement européenne en forme de synthèse entre les systèmes juridiques anglo-saxon et germanique ».
En 2011, l'entreprise allemande Siemens demeure la première entreprise déposante de demandes de brevets européens (2 235 demandes), selon le rapport annuel de l'OEB (Office européen des brevets) publié vendredi 23 mars 2012. Philips (Pays-Bas) et Samsung (Corée) complètent le podium avec respectivement 1 759 et 1 733 demandes en 2010. L'entreprise franco-américaine, Alcatel-Lucent est 16e, avec 740 demandes, devant EADS, 18e avec 718 demandes et Sanofi, 21e avec 638 demandes. Le CEA se classe en 44e position (403 demandes). À noter que Microsoft est 35e, avec 501 demandes, devant IBM, 37e avec 478 demandes. Parmi les 25 premiers demandeurs, onze sont basés en Europe, neuf en Asie, quatre aux États-Unis et un au Canada. Les technologies médicales totalisent le plus de demandes de brevets, avec plus de 10 000 demandes. L'énergie arrive en deuxième position dans le palmarès, derrière l'informatique et les technologies de l'information.
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« Localiser le siège [de la juridiction du brevet unitaire européen] à Munich (Allemagne) est inconcevable et contraire à l'esprit européen puisque seraient alors concentrés dans une même ville l'organisme chargé de la délivrance des brevets, l'OEB (Office européen des brevets), et l'instance juridictionnelle compétente pour juger de leur validité. Quant à Londres, la plupart des praticiens y sont défavorables, en raison de la spécificité du droit britannique. Paris, en revanche, place juridique au coeur du continent, présente objectivement tous les atouts requis pour rééquilibrer la carte européenne du système de gestion des brevets. » Telle est la position exprimée par le député Philippe Cochet (UMP, Rhône) dans une communication à la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, mercredi 8 février 2012, à propos de « la négociation très rude portant sur la localisation de la future juridiction européenne de résolution des litiges relatifs aux brevets », laquelle « entraîne un ultime blocage », alors qu' « après vingt-cinq ans d'atermoiements dus à la querelle linguistique, vingt-cinq États membres […] se sont accordés sur les modalités du dispositif ».
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« Une formidable opportunité pour l'attractivité de la France et pour le secteur de la propriété industrielle » : c'est en ces termes que le président du comité « propriété intellectuelle » du Medef, Thierry Sueur, défend la candidature de la France pour accueillir le siège de la division centrale de la future juridiction européenne des brevets, une candidature soutenue par les instances représentatives des professionnels de la propriété industrielle, l'Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef (1). L'Allemagne et le Royaume-Uni se sont également portés candidats pour accueillir le siège de la division centrale du futur tribunal européen, chargé d'arbitrer les litiges en matière de brevet. Ce point restait, à l'issue du Conseil compétitivité des 5 et 6 décembre 2011, le seul sujet en suspens dans le processus de création du futur brevet européen. La présidence polonaise espère pouvoir clore le dossier d'ici au 22 décembre, date prévue d'une cérémonie de signature.
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La « majorité des délégations soutient la création d'une juridiction unifiée » pour le brevet européen, qui doit être « économique et juridiquement fondée », et qui doit inclure certaines « caractéristiques principales », annonce le Conseil de l'UE [Union européenne] à l'issue de sa séance de jeudi 29 septembre 2011, consacrée à la « compétitivité ». La première caractéristique est que « la future cour sera commune aux États membres de l'UE et fera donc partie de son système judiciaire », ce qui « inclut la possibilité de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel » (1). Cette caractéristique répond à l'une des critiques de la Cour de justice européenne qui, dans un « avis » négatif sur ce projet de nouvelle juridiction, avait jugé qu'elle ne serait « pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union » (AEF n°246281).
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Le Conseil de l'UE (Union européenne) donne son accord sur deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée (AEF n°243045), à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient lundi 27 juin 2011 à Luxembourg. La première proposition concerne la procédure elle-même de protection des brevets, et la seconde concerne les traductions.
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