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Une ordonnance relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été présentée par Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, au cours du Conseil des ministres du vendredi 22 juin 2012. Cette ordonnance transpose en droit interne la directive européenne 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. La France satisfait ainsi à la demande de la Commission européenne de transposer cette directive avant le 26 juin 2012.
Un arrêté du 31 décembre 2010 fixe « les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur » de transport routier de marchandises ou de voyageurs. Délivrée « par la préfecture après vérification du permis de conduire », elle est et remise par le centre de formation aux stagiaires ayant suivi une formation obligatoire de conducteur. Cet arrêté est pris en application du décret n°2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs (AEF n°275239 et AEF n°262040). L'arrêté précise que cette carte de qualification « est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations » mentionnés dans le décret du 24 août 2010. Le modèle de cette carte de qualification est annexé à l'arrêté.
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Le Parlement européen a adopté, mercredi 19 mai 2010, une résolution exhortant les États membres de l'Union à « trouver des 'solutions législatives et pratiques' pour réduire les différences entre leurs systèmes de sanctions » en cas d'infraction à la réglementation européenne sur le temps de travail et les périodes de repos des transporteurs routiers, indique un communiqué de presse du Parlement. « Le texte invite également les États membres à accroître le nombre de contrôles effectués par leurs autorités nationales et à faire en sorte que des aires de stationnement et de repos soient installées en nombre suffisant tout au long du réseau routier pour que les routiers puissent effectivement respecter les règles européennes en matière de temps de travail et de repos. »
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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