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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°212077

Sécurité sociale : extension des droits pour les Français de Mayotte et examen des nouvelles prévisions de déficit le 5 juillet 2012

La présentation d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation était à l'ordre du jour du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ce vendredi 22 juin 2012, au lendemain d'un léger remaniement ministériel (AEF n°212147). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 qui organise le passage de Mayotte vers le statut de département, prévoit ainsi la création de nouveaux droits pour les Mahorais en matière d'assurance maternité, d'invalidité et de vieillesse, ainsi que l'amélioration des droits existants (assurance maladie). Ce texte permet d' « augmenter les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et la prestation d'aide à la restauration scolaire » ainsi que « des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires » précise le compte-rendu du Conseil des ministres.

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Pour le président de la Cades, le gouvernement doit commencer par « équilibrer la sécurité sociale » afin d'effacer sa dette d'ici 2025

« Nous ne savons pas encore quelle sera l'attitude de ce nouveau gouvernement vis-à-vis de la sécurité sociale et de la dette sociale. Nous tâchons de leur montrer que la Cades est arrivée à un point d'achèvement juridique et d'équilibre remarquables et qu'il ne faut pas manquer de se servir d'un instrument qui marche bien », explique le président de la Cades Patrice Ract Madoux à l'occasion d'une matinée organisée par l'Ajis, jeudi 21 juin 2012. « Le déficit de la sécurité sociale n'est pas abyssal, poursuit-il : 10 à 13 milliards d'euros (1). En augmentant d'un point la CSG on pourrait arrêter le déficit et cesser de créer de la dette sociale et en l'amortissant, on peut faire disparaître cette dette d'ici 2025 ». Patrice Ract Madoux fait d'ailleurs remarquer que « parvenir à 0 déficit en 2017, comme s'y est engagé François Hollande, suppose déjà des efforts assez considérables ». Le gouvernement va-t-il plutôt choisir de diminuer plus rapidement le déficit de l'État ? « Si l'on me demandait mon avis, mon conseil pour les nouveaux ministres serait d'essayer déjà d'équilibrer la sécurité sociale, qui bénéfice d'un mécanisme de destruction de la dette qui fonctionne. Et surtout ne pas remélanger le déficit de l'État et de la sécurité sociale, comme lors de la tentative avortée de TVA sociale ». Le président de la Cades considère en effet que la TVA n'est pas une ressource de sécurité sociale mais avant tout un impôt destiné à financer les dépenses de l'État.

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