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La présentation d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation était à l'ordre du jour du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ce vendredi 22 juin 2012, au lendemain d'un léger remaniement ministériel (AEF n°212147). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 qui organise le passage de Mayotte vers le statut de département, prévoit ainsi la création de nouveaux droits pour les Mahorais en matière d'assurance maternité, d'invalidité et de vieillesse, ainsi que l'amélioration des droits existants (assurance maladie). Ce texte permet d' « augmenter les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et la prestation d'aide à la restauration scolaire » ainsi que « des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires » précise le compte-rendu du Conseil des ministres.
« Nous ne savons pas encore quelle sera l'attitude de ce nouveau gouvernement vis-à-vis de la sécurité sociale et de la dette sociale. Nous tâchons de leur montrer que la Cades est arrivée à un point d'achèvement juridique et d'équilibre remarquables et qu'il ne faut pas manquer de se servir d'un instrument qui marche bien », explique le président de la Cades Patrice Ract Madoux à l'occasion d'une matinée organisée par l'Ajis, jeudi 21 juin 2012. « Le déficit de la sécurité sociale n'est pas abyssal, poursuit-il : 10 à 13 milliards d'euros (1). En augmentant d'un point la CSG on pourrait arrêter le déficit et cesser de créer de la dette sociale et en l'amortissant, on peut faire disparaître cette dette d'ici 2025 ». Patrice Ract Madoux fait d'ailleurs remarquer que « parvenir à 0 déficit en 2017, comme s'y est engagé François Hollande, suppose déjà des efforts assez considérables ». Le gouvernement va-t-il plutôt choisir de diminuer plus rapidement le déficit de l'État ? « Si l'on me demandait mon avis, mon conseil pour les nouveaux ministres serait d'essayer déjà d'équilibrer la sécurité sociale, qui bénéfice d'un mécanisme de destruction de la dette qui fonctionne. Et surtout ne pas remélanger le déficit de l'État et de la sécurité sociale, comme lors de la tentative avortée de TVA sociale ». Le président de la Cades considère en effet que la TVA n'est pas une ressource de sécurité sociale mais avant tout un impôt destiné à financer les dépenses de l'État.
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Les comptes 2011 des quatre branches de sécurité sociale présentaient à leur clôture le 15 avril 2012 un solde négatif de -17,4 milliards d'euros contre -23,9 milliards d'euros un an plus tôt, selon la lettre n°25 de la Commission des comptes, publiée lundi 18 juin 2012. les charges nettes du régime général s'établissaient en effet en 2011 à 320,3 milliards d'euros pour 302,8 milliards d'euros de ressources nettes. C'est la Cnamts qui présente le déficit le plus important (-8,6 milliards d'euros) bien qu'il s'améliore de 3 milliards d'euros par rapport au déficit enregistré en 2010. Avec un déficit de -6 milliards d'euros le solde de la Cnavts s'améliore également de près de 3 milliards d'euros (-8,9 milliards en 2010) grâce à une nette progression de ses ressources (+7,5 %) et à l'impact de la réforme des retraites de 2010. Le déficit de la Cnaf se stabilise (-2,6 milliards contre -2,7 milliards en 2010) tandis que la branche des risques professionnels (AT-MP) s'approche de l'équilibre ».
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La croissance des dépenses de sécurité sociale sur la dernière décennie a connu - en valeur et en volume - une décélération continue : « comprise entre 4,5 et 5 % en début de période, » la croissance annuelle des dépenses (en valeur) serait « voisine de 3 % en 2012, » selon le secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité sociale qui publie vendredi 17 février 2012 une note sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale entre 2002 et 2012 (1). Cette évolution traduit d'une part « l'effort de maîtrise des dépenses maladie à travers le suivi de l'Ondam dont le taux voté est en constante diminution et dont les dépassements sont mieux contenus » et ce malgré l'augmentation plus rapide des dépenses de pensions sous l'effet de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby boom à partir de 2005. L'augmentation en valeur des dépenses de retraite qui était inférieure à 4 % avant 2003 devrait toutefois retrouver une croissance de cet ordre en raison notamment des effets de la réforme des retraites de 2010.
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Le conseil de la Cnamts a adopté, le jeudi 7 juillet 2011, le rapport « charges et produits 2012 » comportant vingt-six propositions d'économies présentées par son directeur Frédéric Van Roekeghem, par huit voix pour (CFDT, UPA, et les deux personnalités qualifiées Jean-François Chadelat et François Joliclec) et sept contre (CGT, FNMF et Fnath). Il n'a pas adopté d'avis motivé. Le nombre des « prises d'acte » sur ce texte est inhabituellement élevé puisque seize administrateurs du Medef, de la CGT-FO, de la CFTC, de la CFE-CGC, de Unaf et du Ciss n'ont pas pris part au vote. La CGPME s'est abstenue. Par ailleurs, les rapports adoptés par les conseils des trois régimes (RSI, MSA et Cnamts) ont été transmis au gouvernement à l'issue du conseil de l'Uncam tenu le même jour.
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