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« Le progrès génétique devrait être libéré du droit des brevets. Il faut interdire le dépôt de brevets sur les gènes et leurs fonctions. » C'est ce que réclament les syndicats CGT des groupes agroalimentaires Limagrain, Vilmorin, Pioneer, In vivo et Bayer Crop Science, ainsi que du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, de l'Inra (Institut national de la recherche agronomique) et de la Fnaf-CGT (Fédération nationale agricole et forestière), le 19 juin 2012, dans une « position commune sur le brevetage du vivant et la protection des obtentions variétales ». Ces organisations estiment que « les lois sur la bioéthique doivent établir cette interdiction et l'élargir à l'ensemble des organismes vivants » (AEF n°239488). Elles pensent aussi que « la France doit entamer une procédure à la Commission de Bruxelles, au conseil des ministres européens et au Parlement de Strasbourg pour abroger la directive 98 autorisant le brevetage du génome et inscrire la liberté d'accès aux connaissances dans la politique européenne » (1).
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L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi gouvernemental sur la bioéthique, par 280 voix pour, 217 contre et 37 abstentions, mardi 31 mai 2011. Les députés reviennent sur le régime d' « autorisation encadrée » des recherches sur l'embryon que les sénateurs avaient introduit en première lecture le 8 avril 2011 (AEF n°243417), et que la commission spéciale de l'Assemblée nationale, présidée par Alain Claeys (SRC, Vienne) avait approuvé le 11 mai 2011. La nouvelle rédaction de l'article 23, arrêtée par les députés en séance publique le 25 mai par l'adoption d'un amendement de Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur de la commission spéciale, rétablit « le principe de l'interdiction avec dérogations ». Le texte doit à nouveau être examiné par le Sénat.
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« Les chercheurs font le constat du peu d'impact du principe de précaution sur le volume et la nature de leurs recherches, hormis le cas des biotechnologies [végétales], pour lesquelles la recherche a presque disparu en France au cours de ces dernières années. » Tel est l'un des enseignements que retirent les députés Alain Gest (UMP, Somme) et Philippe Tourtelier (SRC, Ille-et-Vilaine), dans un rapport sur « l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution », rendu public jeudi 15 juillet 2010 sur le site de l'Assemblée nationale. Élaboré au nom du CEC (comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques), le rapport propose de « mieux organiser le 'régime' de précaution autour de quatre axes : les modalités de la constatation de la plausibilité des risques hypothétiques ; les expertises scientifiques ; le débat public et la décision politique ».
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En 2009, l'Inra a signé 260 contrats de recherche avec des entreprises, soit une augmentation de « plus de 5 % » par rapport à 2008, indique la direction de la valorisation qui publie les « chiffres clés 2009 du partenariat économique », jeudi 20 mai 2010. « Ce chiffre confirme la tendance à la hausse de ces dernières années », le nombre des contrats de recherche s'étant accru de 70 % en cinq ans. En conséquence, « le volume prévisionnel et pluriannuel des versements réalisés par les partenaires privés a doublé en cinq ans, passant de 6 millions d'euros en 2005 à 11 millions d'euros en 2009 », indique l'institut.
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