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« Le pilotage de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient, et il peine à assurer le respect du principe d'égalité d'accès au service public de l'emploi », estime la Cour des comptes, dans un référé sur « Le pilotage par l'État de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées », rendu public le 22 juin 2012. La haute juridiction financière pointe plusieurs dysfonctionnements dans le pilotage politique menée en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, des dysfonctionnements qui « illustrent les risques qui peuvent résulter de l'effacement de l'État dans la gestion de certaines politiques ».
« Le nombre de demandeurs d'emplois handicapés a progressé de 13,9 % en 2011, avec une progression particulièrement forte des séniors (+ 24 %), pour atteindre 295 611 personnes, alors que l'ensemble des demandeurs d'emploi représentent une hausse de 5,3 % » sur l'année, annonce l'Agefiph à l'occasion de la présentation de son rapport d'activité 2011, jeudi 31 mai 2012 (AEF n°213834). L'augmentation des demandeurs d'emploi s'explique notamment « par la croissance des demandes de reconnaissance de travailleurs handicapés », précise Pierre Blanc, le directeur général de l'organisme. En outre, il rappelle que les travailleurs handicapés demandeurs d'emplois sont en moyenne plus âgés, moins qualifiés, et au chômage depuis plus longtemps que le reste de la population. Ces caractéristiques les fragilise davantage lorsque la conjoncture économique est dégradée et que les difficultés s'accroissent sur le marché de l'emploi. Selon le secteur associatif, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est désormais plus de deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, autour de « 25 % ».
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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, valide la loi « tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ». Le Conseil constitutionnel, saisi par une soixantaine de députés, a toutefois déclaré contraire à la constitution l'article 19 de la loi, relatif à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ; il prévoyait, dans certaines conditions, des « mesures de substitution » aux obligations de mise en accessibilité. Les griefs contre l'article 20 ont eux été rejetés par le Conseil. La loi sur les MDPH, déposée par le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) et adoptée définitivement par le Parlement le 29 juin 2011 (AEF n°237212), comprend deux volets : elle vise d'une part à corriger les « dysfonctionnements » que connaissent les MDPH depuis leur création en 2005 (gestion des personnels, garanties financières, gouvernance…) et propose, d'autre part, une « révision de la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées ».
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Le Sénat a adopté, mardi 28 juin 2011 en deuxième lecture, la proposition de loi « tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ». Le texte n'ayant pas été modifié par les sénateurs par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale en première lecture (AEF n°247738), la proposition de loi ne repassera pas devant les députés. Le texte, déposé fin 2009 par le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales), rapporteur de la loi « handicap » du 11 février 2005, est donc définitivement adopté, sauf recours devant le Conseil constitutionnel. Il comprend deux volets : il vise d'une part à corriger les « dysfonctionnements » que connaissent les MDPH depuis leur création en 2005 (gestion des personnels, garanties financières, gouvernance…) et propose, d'autre part, une « révision de la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées ».
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L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 février 2011 en première lecture, la PPL (proposition de loi) visant à à « améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) » et à clarifier les politiques menées en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Déposé fin 2009 par le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales), rapporteur de la loi « handicap » du 11 février 2005, le texte avait été adopté à l'automne en première lecture par le Sénat (AEF n°278495 et AEF n°257103). Il a été transmis au Sénat pour un deuxième examen, dont la date n'a pas encore été fixée. La proposition de loi comprend deux volets : elle vise d'une part à corriger les « dysfonctionnements » que connaissent les MDPH depuis leur création en 2005 (gestion des personnels, garanties financières, gouvernance…) et propose, d'autre part, une « révision de la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées ».
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Les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) « sont reconnues » dans leur « rôle de pivot » entre les acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, même s'il reste plusieurs « points de vigilance pour l'avenir ». C'est l'une des conclusions du rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales), rendu public en janvier 2011, dressant un « bilan du fonctionnement et du rôle des MDPH », créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'Igas juge que les MDPH ont permis des « avancées concrètes », mais se montre critique sur certains aspects du fonctionnement des structures. Le rapport préconise notamment de « sécuriser la gestion » et de « rééquilibrer la gouvernance », face à une « complexité du financement » et une « instabilité des personnels » des MDPH. S'agissant de l'action en faveur de l'emploi des personnes handicapées, l'Igas recommande de « mieux accompagner les personnes » et de « faciliter la transparence ».
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Une proposition de loi visant à « améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) » et à clarifier les politiques menées en faveur de l'emploi des personnes handicapées a été déposée par une vingtaine de sénateurs, dont Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) et Nicolas About (Union centriste, Yvelines), mardi 22 décembre 2009. Le texte, qui comprend une quinzaine d'articles, reprend les principales conclusions du rapport sur les MDPH co-rédigé par Paul Blanc et rendu public en juillet 2009 (AEF n°292429) et émet une série de propositions relatives au pilotage des politiques du handicap. Il devrait être examiné « au printemps 2010 », selon l'équipe parlementaire de Paul Blanc. Paul Blanc était rapporteur de la loi « handicap » du 11 février 2005. Nicolas About est secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat.
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