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Aides à la mobilité : la Cour de justice de l'UE condamne le « caractère trop exclusif » de la clause de résidence des Pays-Bas

En soumettant « le financement des études à l'étranger à la condition de résidence », la législation néerlandaise « institue une inégalité de traitement entre les travailleurs néerlandais et les travailleurs migrants », déclare la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans son arrêt « C-542/09 », daté du 14 juin 2012. Elle rappelle que la loi néerlandaise sur le financement des études dispose que, pour faire des études supérieures à l'étranger, un étudiant peut prétendre à un financement s'il a « légalement séjourné aux Pays-Bas pendant au moins trois ans au cours des six années précédant son inscription dans un établissement d'enseignement à l'étranger ». Dans son arrêt, la Cour estime qu'« une aide accordée pour l'entretien et la formation afin de poursuivre des études universitaires, sanctionnées par une qualification professionnelle, constitue un avantage social », alors même que le TFUE (traité sur le fonctionnement de l'UE) prévoit que « le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie, sur le territoire des autres États membres, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ».

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Mobilité : la Commission européenne lance une consultation sur les « futures règles » d'entrée et de séjour pour les ressortissants hors UE

La Commission européenne lance une consultation sur son site internet au sujet des « futures règles d'entrée et de séjour dans l'UE des chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires et volontaires ressortissants de pays non membres de l'UE », vendredi 1er juin 2012. L'objectif est de « recueillir des opinions » dans la perspective d'une possible « réforme des directives [sur la mobilité] des étudiants et des chercheurs ». La consultation est ouverte « au public le plus large possible », jusqu'au 23 août. La Commission indique, en préambule, qu'il existe actuellement « des règles spécifiques sur la façon dont les étudiants et les chercheurs issus de pays non membres de l'UE peuvent entrer dans l'UE et aller d'un pays membre à l'autre, lorsque la période d'études ou de recherche dépasse trois mois (…). La Commission cherche à savoir si ces règles doivent être améliorées, et si c'est le cas, dans quelle mesure elles doivent l'être. »

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