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Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, pointe les insuffisances du dispositif prévu par l'article 99 sur les pénalités financières en cas de non respect de l'égalité salariale dans les entreprises, inscrit dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (AEF n°256035), dont le décret d'application, publié le 11 juillet 2011 (AEF n°236299), est « inapplicable ». « Nous sommes en train de regarder ce qui est corrigible. Nous irons jusqu'à supprimer le décret et le remplacer. La conférence sociale sera l'occasion d'en parler et j'espère parvenir à corriger ce décret à l'automne prochain », annonce-t-elle, mardi 26 juin 2012, lors de la signature d'un plan stratégique pour l'égalité femmes-hommes en Île-de-France (AEF n°211850).
2 min de lectureLe décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est publié au Journal officiel du samedi 9 juillet 2011 (AEF n°236332). Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012 (pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, un plan d'action sur l'égalité professionnelle, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou du plan d'action).
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Un projet de décret d'application de l'article 99 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (AEF n°256035) est soumis à l'avis des partenaires sociaux, vendredi 6 mai 2011, dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective). L'article 99 prévoit une pénalité financière d'un montant de 1 % maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couverte, au 1er janvier 2012, par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 (rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés) et L. 2323-57 (rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus) du code du travail. La pénalité financière est fixée par l'autorité administrative en prenant en compte les efforts de l'entreprise en matière d'égalité hommes-femmes et, le cas échéant les motifs de sa défaillance selon des modalités fixées par le projet de décret. L'article 99 prévoit également que certains indicateurs et objectifs de progression portant sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprises fixés par le projet de décret font l'objet d'une mesure de publicité.
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Les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 1er janvier 2012 seront soumises à une pénalité d'un montant maximum de 1 % de la masse salariale. Cette disposition constitue la principale mesure relative à l'égalité professionnelle de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JO du mercredi 10 novembre 2010.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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