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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°211748

Un agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé y est éligible aux élections du comité d'entreprise

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Dès lors, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. En conséquence, il est éligible aux élections du comité d'entreprise. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012, au sujet des agents publics EDF et GDF-Suez mis à la disposition de la CCAS (caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières), organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries.

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