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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Dès lors, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. En conséquence, il est éligible aux élections du comité d'entreprise. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012, au sujet des agents publics EDF et GDF-Suez mis à la disposition de la CCAS (caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières), organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries.
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts datés du 28 septembre, apporte de nouvelles précisions sur les élections professionnelles. Elle aborde la mise en œuvre du droit d'option d'un salarié mis à disposition pour les élections professionnelles, et les conditions de validité des accords sur le vote électronique. Elle traite également de l'obligation pour un employeur désireux de mettre en place une délégation unique du personnel de négocier un accord préélectoral.
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Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition d'une entreprise privée sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, décide le tribunal d'instance de Paris 15e dans un jugement du 1er juin 2010.
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Il appartient à l'employeur responsable de l'organisation d'une élection professionnelle de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat. S'agissant des salariés mis à disposition, « il doit, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises ». C'est ce que décide notamment la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010 qui sera mentionné au rapport annuel de la haute juridiction. Dans cet arrêt, la chambre sociale statue par ailleurs sur l'application dans le temps de sa nouvelle jurisprudence selon laquelle le pourvoi en cassation contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable (AEF n°291088).
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Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, “les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec l'employeur, sont présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs”. C'est ce qu'affirme "dans un attendu très clair", la chambre sociale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 13 novembre 2008, dont "l'arrêt Peugeot" (L'AEF n°311614). Les deux autres arrêts concernent les sociétés Airbus France et Endesa France.
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"Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620 10 du code du travail (…), fussent-ils fonctionnaires municipaux", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.
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Les salariés mis à disposition d'une entreprise, "en exécution de contrats de sous-traitance ou de prestation de service [et] pris en compte dans le calcul des effectifs [de celle-ci, ont] nécessairement la qualité d'électeurs dès lors qu'ils [remplissent] les conditions prévues par les articles L. 423 7 et L. 433 4 du code du travail" (conditions générales d'électorat), énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.
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