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À compter de l' « année académique 2012-2013, seuls 30 % d'étudiants non résidents pourront s'inscrire dans le 1er cycle des cursus de médecine et de sciences dentaires » des universités belges francophones, selon un décret adopté mardi 26 juin en commission du parlement de la Communauté Wallonie-Bruxelles. Le texte, proposé par Jean-Claude Marcourt, ministre de l'Enseignement supérieur du gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles, prévoit que le quota d'étudiants non résidents pouvant s'inscrire dans ces filières « seront choisis selon le système de tirage au sort ». Cela concernera les étudiants qui ne sont pas belges et ne peuvent justifier de trois ans de résidence en Belgique. Ce dispositif est déjà en place depuis 2006 pour les étudiants non résidents souhaitant s'inscrire au 1er cycle des études de médecine vétérinaire et de kinésithérapie (AEF n°400492).
« Le droit communautaire s'oppose à des mesures comme celles contenues dans le décret de la Communauté française de Belgique du 16 juin 2006 » qui établit un numerus clausus pour l'inscription de non-résidents dans certains cursus universitaires (AEF n°400492). C'est la conclusion rendue par l'avocat général de la CJCE le 25 juin 2009 dans l'affaire C-73/08 qui oppose deux étudiants français à la Communauté française de Belgique. Ces derniers contestent en effet la décision prise par la Communauté française de Belgique de limiter l'accès des étudiants français à certaines formations paramédicales. Une démarche due à la surreprésentation de Français dans ces cursus (vétérinaire, kinésithérapeuthe,sage-femme) qui risquait, selon le gouvernement belge, d'empêcher la Communauté française de Belgique de « maintenir des niveaux suffisants de couverture territoriale et de qualité dans son système de santé publique ».
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