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L'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est publiée au Journal officiel du 29 juin. Elle a été présentée en conseil des ministres le 27 juin par la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine Batho, et transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, relative au système communautaire d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet d'ordonnance avait été mis en consultation fin mars (AEF n°218469).
Treize entreprises européennes (1) appellent la Commission européenne à « présenter immédiatement une modification du calendrier des enchères » au cours de la phase III du marché (2013-2020) et à « s'appuyer sur la position de la commission environnement du Parlement européen, qui demande le retrait de 1,4 milliard de quotas de CO2 » entre la fin de la phase II et la phase III. La lettre, datée du 26 juin 2012, est envoyée au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et aux commissaires concernés. « Nous croyons qu'un marché ETS qui fonctionne pleinement est la politique principale pour atteindre l'objectif européen d'une baisse de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. »
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La Commission européenne décide, mardi 22 mai 2012, d'autoriser les États membres à « octroyer des compensations à certains grands consommateurs d'électricité, tels que les producteurs d'acier et d'aluminium, afin de couvrir une partie des hausses des prix de l'électricité que devrait entraîner une modification du système d'échange de quotas d'émissions ». À partir du 1er janvier 2013, une partie des quotas sera vendue aux enchères, alors qu'ils ont jusque-là été attribués gratuitement aux entreprises assujetties. Les secteurs concernés par ces aides d'État sont les producteurs d'aluminium, de cuivre, de fertilisants, d'acier, de papier, de coton, de produits chimiques et de matières plastiques.
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Un projet d'ordonnance relatif au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre est mis en consultation jusqu'au 2 avril 2012 par le ministère de l'Écologie. Elle vise à transposer la directive 2009/29/ CE du 23 avril 2009 mettant en oeuvre les décisions du paquet énergie-climat sur la troisième période (2013-2020) du système européen d'échange, « en respectant étroitement ce que prévoit la directive européenne », explique le ministère à AEF. Aussi la consultation laisse-t-elle, selon ses propos, « peu de marge de manoeuvre ».
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