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URGENT. Juridiction du brevet unitaire : Paris retenue pour accueillir la division centrale, avec deux pôles spécialisés à Londres et Munich

Les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'Union européenne choisissent Paris comme siège de la division centrale de la juridiction de première instance du brevet unitaire européen, vendredi 29 juin à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen. Le président de cette juridiction sera également basé à Paris. Cet accord prévoit par ailleurs la création de deux pôles spécialisés de la division centrale, l'un à Munich en Allemagne pour l'ingénierie mécanique, l'autre à Londres au Royaume-Uni pour la chimie-pharmacie et les biens de première nécessité. Ces deux villes étaient candidates avec Paris pour accueillir le siège de la juridiction et cette décision était le dernier point en suspens dans les négociations sur le brevet unitaire européen (AEF n°221658).

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L'OCDE recommande la création d'un brevet unitaire européen « pour réduire le coût du dépôt de brevets en Europe »

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