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Force Ouvrière, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC « saisissent le Conseil d'État d'une requête dirigée contre le décret du 5 mars 2012 qui organise les modalités d'un prélèvement de 300 millions d'euros décidé par la loi de finances pour 2012, sur les fonds gérés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [FPSPP]. » C'est ce que précise un des deux mémoires déposés, jeudi 21 juin 2012, par les quatre organisations syndicales auprès du Conseil d'État pour obtenir de ce dernier la transmission d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur la conformité du prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP prévu par la loi de finances pour 2012 (AEF n°224973) et son décret d'application du 5 mars 2012 (AEF n°219846). La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont rejoints ces dernières semaines la démarche initiée par Force Ouvrière en mars dernier (AEF n°219201). Le Conseil d'État dispose d'un délai de trois mois pour décider s'il transmet la QPC au Conseil constitutionnel, lequel disposera également, le cas échéant, d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la QPC.
Le prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) opéré par la LFI (loi de finances initiale) pour 2011 et « qui a été affecté à plusieurs opérateurs de la politique de l'emploi […] constitue une débudgétisation contestable dans la mesure où elle a permis de diminuer le montant des crédits de la mission [Travail-Emploi] en LFI ». C'est l'un des constats dressés par la Cour des comptes dans le document consacré à l'analyse de l'exécution du budget de l'État pour la mission « Travail et emploi » pour 2011 et annexé aux rapports, rendus publics mercredi 30 mai 2012, sur les « résultats et gestion budgétaire » et « certification des comptes de l'État » pour 2011. Globalement, la Cour des comptes fait état de « crédits non consommés à la fin de 2011 […] à un niveau inhabituellement élevé » : « 5 % en AE [autorisations d'engagements] et 3 % en CP [crédits de paiements], soit 334 millions d'euros » que la Cour compare aux 350 millions ajoutés au budget initial par la loi de finances rectificative de fin juillet 2011 (AEF n°213953).
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« La confédération Force ouvrière a décidé d'attaquer le décret en date du 5 mars 2012 qui organise le cadencement de la ponction du FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation professionnelle] et de porter le débat devant le Conseil constitutionnel en soulevant une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). » C'est ce qu'annonce l'organisation syndicale dans un communiqué diffusé mardi 13 mars 2012. Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a en effet procédé à une ponction de 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire dans le cadre de la loi de finances 2012. Ce prélèvement est concrètement mis en oeuvre par le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 sur lequel porte le questionnement de la confédération (AEF n°219846). Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO en charge de l'emploi et de la formation, précise à l'AEF que « si le Conseil constitutionnel donne raison [à Force ouvrière], peut-être que cela aura des conséquences sur la ponction de cette année mais l'objectif n'est pas là. Il faut arrêter ces pratiques et faire respecter les condition contractuelles » de fonctionnement du FPSPP.
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« Nous avons voté une motion qui consiste à demander à l'État des précisions sur les modalités d'exécution des prélèvements réalisés sur le FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels]. Le conseil d'administration a considéré qu'il y avait une incertitude juridique à ce sujet » et « la majorité de ses membres » a estimé que le versement direct de ressources du FPSPP vers un organisme tiers, pouvait constituer un « précédent dangereux ». C'est ce qu'annonce à l'AEF Djamal Teskouk (CGT), président du Fonds, à l'issue du conseil d'administration réuni le jeudi 8 mars 2012. À l'ordre du jour également, la convention entre le FPSPP et le DIO (Délégué à l'information et à l'orientation) pour le financement, à hauteur de 800 000 euros (1), de la campagne de communication autour du numéro d'appel du service dématérialisé de l'orientation (AEF n°221277), n'a pas été approuvée par le conseil d'administration. « Les modalités de la convention ont été considérées comme insuffisamment sécurisées du point de vue juridique », explique Djamal Teskouk.
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Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, ont signé l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle), qui fait état d'un « budget global de 526 millions d'euros ». C'est ce qu'annonce un communiqué du ministère, diffusé le mercredi 7 mars 2012. Communiqué jugé « scandaleux » par Djamal Teskouk (CGT), le président du Fonds : « Nous avons envoyé l'annexe à la signature de l'État le 17 février. Trois semaines plus tard, la signature est concomitante à la publication d'un communiqué qui ne rend pas du tout compte de la réalité et des difficultés du FPSPP. »
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Le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros, est publié au Journal officiel du mardi 6 mars 2012. Contrairement au projet de décret présenté au conseil d'administration du Fonds paritaire le 8 février dernier (AEF n°221712), mais conformément à la loi de finance, le prélèvement est opéré en deux fois : 56 millions dans les « dix jours suivant celui de la publication du présent décret » - l'échéance retenue initialement, le 31 janvier 2012, étant dépassée - puis 244 millions avant le 31 juillet 2012. Le premier prélèvement ne devrait pas mettre en difficulté la trésorerie du Fonds paritaire à court terme, crainte qu'avaient manifesté les partenaires sociaux (AEF n°221712). En effet, le FPSPP dispose actuellement de 38 millions d'euros et commence à enregistrer la restitution des fonds d'avances remboursables accordés aux Opca et aux Fongecif, qui s'élèvent au total à 200 millions d'euros, dus pour le 31 mars.
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Les président et vice-président du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), respectivement Djamal Teskouk (CGT) et Francis Da Costa (Medef), ont signé, mercredi 16 février 2012, l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP. Cette annexe financière pour 2012 se monte finalement à 526,05 millions d'euros, soit une majoration de 400 000 euros par rapport au projet d'annexe validé le 23 janvier dernier (AEF n°223025). Cette somme est apportée par le Fonds paritaire pour le financement du Cofom (Comité français des Olympiades des métiers) et représente la moitié du budget de cette instance pour l'année 2012. L'État s'engage également à hauteur de 400 000 euros mais sans que cela soit inscrit dans l'annexe financière du FPSPP. L'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP est remise ce jeudi 16 février 2012 à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) pour être signée, dans les prochains jours, par Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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