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Jean-Pierre Moreau (MNT) réclame une harmonisation de la fiscalisation des contrats santé individuels et collectifs

« De plus en plus de voix s'élèvent contre le consumérisme inflationniste des contrats collectifs. Or, aujourd'hui seul le contrat collectif obligatoire bénéficie d'une aide fiscale. Nous souhaitons donc l'équité avec l'ensemble des contrats individuels » déclare Jean-Pierre Moreau en marge de l'assemblée générale de la MNT (1), qu'il préside, organisée les vendredi 29 et samedi 30 juin 2012 à Tours (Indre-et-Loire). Pour atteindre cette équité il suggère de faire de la CMU-C l' « élément de référence » pour définir un « panier de soins », la défiscalisation ne pouvant se faire au delà de ce panier de soins élémentaire. Lors de l'assemblée générale de la Mutualité française, le 15 juin 2012 à Paris, la MNT a d'ailleurs formulé au nom du groupe Istya une série de propositions allant dans ce sens, dont « la défiscalisation (2) et un crédit d'impôt sur les cotisations santé, sur un montant forfaitaire égal au coût de la CMU-C chargé et taxé ». Ainsi « la défiscalisation dans le cadre des contrats collectifs d'entreprise serait limitée à ce même montant permettant ainsi de créer des ressources supplémentaires ».

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