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Viole le droit au repos quotidien d'un salarié travaillant de nuit l'employeur qui organise les visites médicales de ce salarié à un horaire qui le prive des onze heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service. Tel est le cas pour un salarié terminant son service à 6 heures 50 du matin lorsqu'une visite médicale est fixée à 8 heures, peu important que le salarié puisse ensuite bénéficier de onze heures de repos consécutives avant la reprise de son travail à 22 heures. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2012 rendu au visa de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
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