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Suppression du droit d'entrée à l'AME : une mesure de bon sens mais une refonte générale du dispositif est nécessaire selon l'ODSE

« Cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s'accompagner d'une réflexion de fond afin d'intégrer l'AME dans le dispositif CMU, et d'en finir avec un régime 'spécial sans-papiers' qui a montré ses limites ». Telle est la réaction de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) mardi 3 juillet 2012 à la suite de l'annonce de la suppression du droit d'entrée de 30 euros pour pouvoir bénéficier de l'AME. Pour les associations membres de l'ODSE, il est « temps d'engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d'une politique de santé publique efficace ». S'appuyant sur le rapport Igas/IGF rendu public en janvier 2011 (AEF n°251702) après le vote du PLF 2011 instaurant ce droit d'entrée, l'ODSE rappelle que « le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d'euros » et donc « bien supérieur aux six millions d'euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d'entrée ».

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PLFR 2012 : la sécurité sociale devrait bénéficier de 1,5 milliard d'euros de ressources nouvelles

Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, présente, ce mercredi 4 juillet 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le deuxième de l'année. Parmi les mesures de ce texte, plusieurs prévoient d'apporter de nouvelles ressources à la sécurité sociale pour un montant total escompté de 2,3 milliards d'euros dont 824 millions d'euros au titre de la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui en principe étaient déjà compensées par l'Etat. Dans le faits, le total de ressources nouvelles s'établit donc à 1,5 milliard d'euros pour 2012. Le gouvernement prévoit de concentrer les hausses d'impôt sur 2012 et 2013 (13,3 milliards d'euros) puis de « stabiliser » le taux de prélèvements obligatoires à partir de 2014 à un taux proche de 46,3 % (46,5 % en 2017). Le niveau de dette publique rapporté à la richesse nationale reviendrait en 2017 à celui atteint en 2010 (82,4 % du PIB). Par ailleurs, le rapport préalable du débat d'orientation des finances publiques prévoit une « maîtrise » de la dépense sociale avec une progression de l'Ondam limitée à 2,7 % en 2013, contre une évolution tendancielle « d'environ 4 % », mais en progression par rapport au taux de croissance de l'Ondam fixé pour 2012 à 2,5 % (AEF n°228792) et recommandé par la Cour des comptes (1). Pour cette année, « le gouvernement a décidé de maintenir le gel de l'Ondam et d'engager des mesures afin de contenir la dépense et matérialiser dans les comptes sociaux en 2012 la sous-exécution constatée en 2011 ».

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Marisol Touraine annonce la fin du droit d'entrée de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME

La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé mardi 3 juillet 2010 la fin du droit d'entrée de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME (aide médicale d'État) (1), à l'issue d'une table ronde « Lutte contre l'exclusion » réunissant 10 associations (2) autour de la ministre et la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti. Cette mesure, promesse de campagne du candidat Hollande, fera l'objet d'un projet de loi qui sera déposé dans les prochains jours. Depuis le 1er mars 2011, l'AME est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeur). Dans le domaine de l'exclusion, Marisol Touraine a également entendu la demande exprimée par les association de trouver un « lieu » où pourraient être débattues les questions de pauvreté et d'exclusion pour coordonner les politiques de logement, de transports de logement, de travail et annonce « une réflexion très rapide pour déterminer l'institution existante ou à créer pour développer cette politique ». Elle a également ajouté qu'il fallait « déclarer la guerre à tout ce qui vient exclure, marginaliser et stigmatiser » les plus démunis. « Avec ce gouvernement c'en est fini de jouer sur les peurs et de parler d'assistanat. Nous allons nous battre contre cet état d'esprit », a abondé Marie-Arlette Carlotti.

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Aide médicale d'État : un rapport de l'Igas et de l'IGF est défavorable au droit annuel d'entrée de 30 euros instauré par la LFSS 2011

Le rapport de l'Igas et de l'IGF sur l' « analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État », publié par la Documentation Française, a été rendu en novembre 2010 à la ministre de la Santé et des Sports. Missionnés pour analyser les causes de la forte augmentation des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %), Alain Cordier, inspecteur général des finances, et Frédéric Salas, inspecteur général des affaires sociales, relèvent qu'il n'y a pas eu « une croissance massive du nombre de bénéficiaires », et et qu'il n'est « pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes ». Également chargés d'examiner les modalités de la mise en place d'un droit d'entrée dans le dispositif, les deux inspecteurs estiment que son « premier effet » serait un « accroissement des dépenses allant bien au-delà de l'économie escomptée ». La LFSS 2011 instaure pourtant ce droit annuel d'accès à l'AME de 30 euros, entré en vigueur le 1er janvier 2011 et validé par le Conseil constitutionnel.

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