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Le Conseil d'État renvoie, le 2 juillet 2012, au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Constitution des articles L.6362-5, L.6362-7 et L.6362-10 du code du travail relatifs au contrôle du bien-fondé des dépenses et de la conformité de l'utilisation des fonds par les organismes de formation ainsi qu'à la somme qu'ils doivent verser au Trésor public en cas de décision de rejet de dépenses. Le Conseil constitutionnel devra juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois.
2 min de lecture« Déjà considérés comme insuffisants en 2000, les moyens du service de contrôle de la formation professionnelle ont faiblement progressé alors même que les masses financières à contrôler ont augmenté de 70 % en dix ans. » C'est ce que constate la Cour des comptes dans un référé sur « le contrôle par les services de l'État des fonds de la formation professionnelle », rendu public vendredi 22 juin 2012 sur son site internet. Face à l' « insuffisance des moyens et [aux] défauts d'organisation qui se sont aggravés au cours des dix dernières années » en la matière, la haute juridiction financière appelle par ailleurs à « une réforme du service de contrôle de la formation professionnelle », réforme qu'elle juge « urgente » pour lui permettre d'assurer « sa capacité à faire face à ses missions actuelles et, plus encore, à mettre en oeuvre la loi du 24 novembre 2009 ». Les référés sont une des modalités prévues par le code des juridictions financières (avec le rapport annuel de la Cour des comptes et ses différents rapports thématiques et avis) par lesquelles la Cour fait connaître au Premier ministre ou aux ministres concernés, ses « observations et recommandations sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale ».
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La « rénovation du dispositif de contrôle [de la formation professionnelle] s'accompagne de mesures visant à accroître la transmission d'information entre les différents acteurs concernés : en amont de la procédure de contrôle, le droit de communication est étendu aux employeurs et aux prestataires de formation, tandis qu'en aval les informations susceptibles d'être transmises aux financeurs ne se limitent plus aux seuls constats d'inexécution d'actions de formation ». C'est ce que rappelle la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 « relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle », transmise par Bertrand Martinot aux Direccte (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). L'objectif du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est que cette circulaire « constitue, pour les agents en charge du contrôle de la formation professionnelle, un outil permettant de s'approprier les nouveaux modes opératoires en matière de contrôle, d'encadrer les nouvelles pratiques et d'en exposer les limites afin de garantir un usage conforme à l'intention du législateur ».
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« Je veux renforcer la lisibilité et le contrôle de l'offre de formation. Il faut mieux informer, mieux faire connaître mais aussi agir contre ceux qui abusent de la confiance de nos concitoyens » dans le domaine de la formation professionnelle, déclare Nadine Morano, ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, à l'occasion du lancement des « Assises de la qualité de la formation professionnelle » organisées dans le cadre du 40ème anniversaire de la loi du 16 juillet 1971 organisant la formation professionnelle continue. Pour atteindre ces objectifs, la ministre annonce notamment le lancement, « dès cette année », d'un « plan de contrôle offensif et soutenu sur les thématiques ‘actions comportementales' ». Pour cela, une « circulaire sera très prochainement établie » pour fixer « des objectifs précis et quantifiés aux services régionaux de contrôle ». Elle souligne ainsi que « c'est par ces actions de contrôle qu'on mettra un coup d'arrêt aux pratiques douteuses qui nuisent à l'image du système de formation ».
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