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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°210946

Le Conseil d'État saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC concernant les dispositions légales de contrôle des organismes de formation

Le Conseil d'État renvoie, le 2 juillet 2012, au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Constitution des articles L.6362-5, L.6362-7 et L.6362-10 du code du travail relatifs au contrôle du bien-fondé des dépenses et de la conformité de l'utilisation des fonds par les organismes de formation ainsi qu'à la somme qu'ils doivent verser au Trésor public en cas de décision de rejet de dépenses. Le Conseil constitutionnel devra juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois.

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