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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°210885

Retraites complémentaires : les partenaires sociaux se revoient le 12 octobre 2012 pour décider des suites à donner à l'accord de 2011

Une nouvelle réunion des partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc et de l'Arrco est programmée le 12 octobre 2012 afin d'envisager les suites à donner à l'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires : soit le statu quo (l'accord court jusqu'en 2015), soit une renégociation de tout ou partie de l'accord eu égard à la dégradation plus rapide que prévue des perspectives financières des deux régimes avec éventuellement des mesures « conservatoires ». C'est ce qu'ont prévu les organisations syndicales et patronales à l'issue d'une rencontre annuelle organisée ce vendredi 6 juillet 2012 en vertu de l'accord de 2011 afin d'analyser l'évolution de la situation financière des régimes. Selon de nouvelles projections communiquées aux organisations syndicales et patronales ce matin, les réserves de l'Agirc viendraient à épuisement entre 2016 et 2018 - selon le niveau des taux de chômage et de croissance économique envisagés - et celles de l'Arrco entre 2020 et 2023. Ces projections intègrent la déclinaison aux régimes complémentaires du décret élargissant le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui aura finalement un surcoût d'environ un milliard d'euros en année pleine (1).

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à lire aussi
Régimes de retraite complémentaire : la facture du décret retraite devrait être divisée par deux selon de nouvelles estimations

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco se retrouvent demain vendredi 6 juillet 2012 à la mi-journée pour discuter des nouvelles perspectives financières de l'Agirc et de l'Arrco. L'accord du 18 mars 2011 prévoit en effet (article 14) que les partenaires sociaux se rencontrent annuellement pour analyser l'évolution de la situation financière des régimes. Outre la dégradation des comptes plus rapide que prévue en raison du contexte économique, l'actualité fournit aux gestionnaires une raison supplémentaire de se réunir avec la publication, le 3 juillet dernier du décret élargissant le public du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues. Cette mesure qui faisait partie des engagements de campagne du président de la République, François Hollande, est financée pour le régime général grâce à une hausse progressive des cotisations retraite de 0,5 point à l'horizon 2017. Le coût pour la Cnav devrait être largement couvert par cette hausse puisque, selon les estimations de l'assurance retraite, le relèvement de la cotisation devrait excéder d'environ 600 millions d'euros l'impact financier pour l'année 2013 et d'un milliard d'euros l'impact estimé à l'horizon 2020 (AEF n°211861). En revanche, pour les régimes complémentaires, le coût, estimé dans un premier temps à un peu moins de 600 millions d'euros, a été revu à la baisse à la lumière des récents calculs de la Cnav et ne devrait finalement être que de 280 millions d'euros pour l'année 2013 (et une vingtaine de millions d'euros pour l'année 2012). C'est du moins ce qui ressort d'un nouveau chiffrage dont les détails seront livrés demain aux partenaires sociaux.

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Retraites complémentaires : déficit record en 2011 de -1,7 milliard d'euros pour chacun des régimes Arrco et Agirc

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc publient, mercredi 27 juin 2012, un résultat net global déficitaire de 1,69 milliard d'euros pour l'Arrco et 1,77 milliard d'euros pour l'Agirc (1). L'Arrco dégageait encore un excédent en 2010 de +355 millions d'euros, tandis que le régime des cadres était déjà déficitaire à hauteur de -709 millions. Les deux régimes ont enregistré un accroissement de leurs ressources en 2011 de +2,9 % chacun. Si les cotisations versées par les entreprises ont progressé de 3,3 % à l'Arrco et de 4,7 % à l'Agirc, les cotisations versées par l'Unédic et l'État ont baissé dans les deux régimes (plus fortement à l'Agirc) en raison d'une « régularisation sur exercice précédent ». Les charges progressent plus nettement à l'Arrco (+5,1 %) qu'à l'Agirc (+3,9 %) et dans les deux cas la progression est plus forte que celle des ressources (2,2 points de plus à l'Arrco et 1 point à l'Agirc).

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Retraites complémentaires : les partenaires sociaux s'accordent sur une revalorisation des points Agirc et Arrco de 2,3 % au 1er avril 2012

Les pensions de retraite complémentaire Agirc et Arrco seront revalorisées de +2,3 % au 1er avril 2012 (1). C'est ce qu'ont décidé les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en commissions paritaires ce mardi 20 mars 2012. Les partenaires sociaux se sont donc accordés pour effectuer un « rattrapage » au titre de l'inflation constatée en 2011 en appliquant un « correctif » de 0,55 point à la revalorisation du point calculée sur l'inflation prévue en 2012 (1,56 %). Cette règle du « rattrapage » est celle qui est appliquée chaque année mais les représentants des employeurs avaient fait valoir, contre l'avis des organisations syndicales, lors des derniers conseils d'administration des deux régimes les 8 et 9 mars dernier que les perpectives financières préoccupantes de l'Agirc et de l'Arrco nécessitaient de trouver un « compromis ». Le Medef faisait valoir que cette règle du « rattrapage » n'est pas formalisée dans l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire.

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Accord Agirc-Arrco du 18 mars 2011 : après l'UFE, l'Ugict-CGT et la CFE-CGC assignent à leur tour les signataires devant le TGI de Paris

L'Ugict-CGT et la CFE-CGC notifient chacune ce mercredi 8 février 2011, au TGI de Paris leur assignation en justice des signataires de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir de l'AGFF et des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Ces deux organisations rejoignent ainsi l'Union des familles d'Europe (UFE) qui s'oppose à ce texte, mais avec d'autres arguments. Cet accord signé par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, FO et la CFTC) et les trois organisations patronales (UPA, CGPME et Medef) modifie les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein et procède, notamment, à une baisse des majorations de pensions pour l'Agirc (celles de l'Arrco étant relevées) pour les aligner sur celle du régime général (10 %) et à un plafonnement de ces majorations à hauteur de 1 000 euros par an. L'accord prévoit également un alignement et une stabilisation des rendements de l'Agirc et de l'Arrco sur la période 2012-2015. La CGT et la CFE-CGC demandent l'annulation de deux articles de l'accord et ont présenté une requête développant les mêmes arguments devant le Conseil d'État le 29 novembre 2011.

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Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Philippe Vivien (Medef) prend la présidence de l'Agirc et Jean-Paul Bouchet (CFDT), nouveau vice-président, évince la CFE-CGC
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Retraite complémentaire : La CFE-CGC, la CGT et l'UFE s'allient pour contester l'accord du 18 mars 2011 devant les tribunaux

Deux organisations syndicales - la CGT qui agit au nom de l'Ugict-CGT et la CFE-CGC - et une association, l'UFE, entendent attaquer devant les tribunaux la validité d'une partie de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire et son extension à l'ensemble des branches professionnelles. « C'est le cercle de contestation de l'accord Agirc-Arrco de 1994 qui se reconstitue » commente Sylvie Durand (Ugict-CGT) en faisant référénce à l'action commune de la CGT et de la fédération des familles de France qui s'étaient alliées en 1994 pour faire annuler par la justice l'un des points de l'accord signé en avril de la même année consistant à diminuer les bonifications de pensions versées aux cadres ayant élevé au moins trois enfants. Cette action avait débouché en 1999 sur un arrêt de la Cour de Cassation remettant en cause une partie de l'accord signé par les partenaires sociaux en raison du caractère rétroactif des mesures pries à l'époque.

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