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L'examen du projet de décret d'application de la loi Sauvadet aux personnels relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche par le CTMESR a été reporté à une prochaine séance en septembre, à la demande des organisations syndicales. Le texte, visant à la titularisation ou la « CDisation » des contractuels était soumis au comité technique ministériel du 5 juillet 2012, dont la séance a été ouverte par la ministre Geneviève Fioraso. Dans une déclaration intersyndicale, la CGT, la FSU, FO, l'Unsa et la CFTC-Inra, estiment que « le MESR applique de manière restrictive la loi du 12 mars 2012, notamment concernant l'accès à la catégorie A+ ou les contrats à multi-employeurs ». Les organisations syndicales souhaitent que le ministère donne « un signe aux personnels, en rompant avec la politique précédente ».
« Les syndicats et associations de l'enseignement supérieur et de la recherche appellent les personnels (…), et en particulier les non titulaires, à s'exprimer pour faire entendre leur exigence de changement » en se rassemblant devant le ministère, rue Descartes à Paris, le 5 juillet à 9 heures. C'est ce qu'annonce un communiqué signé par douze organisations syndicales et associations nationales d'enseignants-chercheurs et de chercheurs (1), vendredi 29 juin 2012. Ce même jour, expliquent-elles, « un comité technique ministériel qui doit traiter de mesures concernant les non titulaires se réunit (…) en présence de la ministre », Geneviève Fioraso. Or, explique le texte, « lorsque la direction des ressources humaines du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a reçu les syndicats le 26 juin 2012, il est apparu qu'elle s'en tenait encore aux positions inacceptables du précédent gouvernement pour la stabilisation et la titularisation des personnels non titulaires ».
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« La reconnaissance du doctorat a (…) été remise en question ces derniers jours lors des débats parlementaires liés à la 'loi Sauvadet', relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. » Tel est le constat que dresse la CJC (Confédération des jeunes chercheurs), mercredi 14 mars 2012, en rendant compte du colloque « Jeunes chercheurs : un atout majeur face aux défis de demain » qu'elle a organisé le 17 février à Paris (AEF n°220830 et n°220928). Lors de cette rencontre, douze candidats à l'élection présidentielle ou leurs représentants sont venus « préciser leurs engagements en faveur de la reconnaissance du doctorat et des jeunes chercheurs », rappelle la CJC. Si celle-ci « s'est réjouie d'entendre les forces politiques françaises reconnaître l'expérience professionnelle du doctorat », elle s'inquiète de ce que la loi Sauvadet « menace la reconnaissance professionnelle du doctorat et fait obstacle au recrutement des docteurs dans les secteurs public et privé ».
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Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 1er mars 2012, par un vote de l'Assemblée nationale, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (1). Les députés ont adopté le texte commun issu des travaux de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs) (AEF n°221037) (2), déjà approuvé par le Sénat le 20 février dernier. La commission mixte paritaire avait rejeté l'amendement portant création d'un article additionnel pour « les agents recrutés pour l'exécution d'une convention de recherche ». L'amendement établissant « un dispositif dérogatoire » - selon les termes de François Sauvadet, ministre de la Fonction publique - avait été introduit par le gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale (AEF n°221390 et n°221840).
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L'amendement n°62 du projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » est rejeté à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi 16 février 2012, fait savoir le syndicat Sud-Recherche-EPST dans un communiqué du 17 février. Il avait été adopté par les députés le 7 février 2012. L'amendement, introduit par le gouvernement à l'Assemblée nationale, introduisait « un dispositif dérogatoire » – selon les termes de François Sauvadet, ministre de la Fonction publique à l'initiative du projet de loi – pour les agents « recrutés pour l'exécution d'une convention de recherche » (AEF n°221840). « Les membres du Sénat qui participaient à la CMP (commission mixte paritaire) réunie hier pour trouver un accord sur le texte de loi ne se sont pas laissé imposer cet amendement par l'Assemblée nationale et l'ont fait supprimer. C'est ce qui nous a été indiqué à l'issue de la réunion par Nicole Borvo Cohen-Seat (groupe communiste républicain et citoyen) et Catherine Tasca (groupe socialiste et apparentés) », indique le syndicat.
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L'Assemblée nationale adopte les trois amendements gouvernementaux spécifiques à l'enseignement supérieur et à la recherche, mardi 7 février 2012, date du début de l'examen du projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (1). Plusieurs syndicats d'une intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avaient dénoncé ces amendements, qui visent à « exclure les doctorants » des dispositifs de résorption de la précarité prévus par la loi (amendements n°53 portant sur l'article 3, et n° 51 portant sur l'article 7) et qui « consacrent le contrat de mission » (amendement n°62) (AEF n°223026).
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Une intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche (1) demande « un plan de titularisation », le « maintien dans l'emploi de tous les précaires » et « des mesures pour mettre fin au stock de précaires », déclare Michelle Lauton, secrétaire nationale du Snesup et coordinatrice de l'intersyndicale, mardi 24 janvier 2012, à la veille de l'examen du projet de loi Sauvadet « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (2). L'intersyndicale, qui se dit informée de « prochains dépôts d'amendements du gouvernement visant à restreindre l'accès au dispositif de titularisation », appelle les parlementaires à la « vigilance » et manifestera devant le Sénat, mercredi 25 janvier 2012 à partir de 17 heures.
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