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Les sénateurs suppriment la majoration automatique des droits à construire

Les sénateurs ont adopté en première lecture, mardi 10 juillet 2012, la proposition de loi « visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ». Aucun des neuf amendements déposés, des cavaliers législatifs pour la plupart, n'ont été adoptés (1). Déposée le 13 juin dernier par Thierry Repentin, alors sénateur (PS) de Savoie, et le groupe socialiste (AEF Habitat et Urbanisme n°212817), la PPL a été modifiée par la commission des Affaires économiques, la semaine dernière (AEF Habitat et Urbanisme n°211119) : un second article a été inséré après l'article unique initial, prévoyant un dispositif transitoire pour les communes ayant engagé les procédures liées à la majoration. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée de la part du gouvernement, sera examiné le 17 juillet par la commission des Affaires économique de l'Assemblée nationale.

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