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L'eurodéputé Bernhard Rapkay (socialiste et démocrate), rapporteur sur le brevet de l'UE (Union européenne), s'oppose à la décision prise vendredi 29 juin 2012 par les chefs d'État et de gouvernement européens de retirer les articles 6 à 8 de la réglementation juridique sur le brevet européen à effet unitaire. Cette décision a été prise à l'occasion de leur accord sur l'emplacement du siège de la juridiction du brevet (AEF n°211509). « Si vous retirez ce contenu de la réglementation, il ne resterait rien à négocier [...] et ce qui resterait ne serait pas efficace du tout » pour veiller à la protection des droits des brevets à l'échelle européenne, déclare l'eurodéputé à l'occasion de la réunion du comité juridique du Parlement européen mardi 10 juillet 2012. Cette réunion a été convoquée à la suite de la décision prise à l'unanimité des eurodéputés d'annuler le débat et le vote sur le brevet unitaire en séance plénière initialement prévus le 4 juillet 2012 (AEF n°211351).
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Le Parlement européen décide à l'unanimité, lundi 2 juillet 2012, de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur les deux propositions législatives de la Commission européenne sur le brevet unitaire européen initialement prévus pour la séance plénière du mecredi 4 juillet 2012, indique à AEF la députée européenne socialiste Françoise Castex. La députée précise que le sujet sera débattu en commission juridique la semaine prochaine. Vendredi 29 juin 2012 à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen, les dirigeants de l'Union européenne ont trouvé un accord sur le siège de la juridiction du brevet unitaire (AEF n°211509). Cet accord prévoit que le siège de la division centrale soit situé à Paris, avec deux divisions spécialisées à Londres (Royaume-Uni) et à Munich (Allemagne). L'accord supprime par ailleurs les articles 6 à 8 du règlement proposé par la Commission européenne pour la mise en place du système de brevet unitaire (AEF n°237380).
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Les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'Union européenne choisissent Paris comme siège de la division centrale de la juridiction de première instance du brevet unitaire européen, vendredi 29 juin à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen. Le président de cette juridiction sera également basé à Paris. Cet accord prévoit par ailleurs la création de deux pôles spécialisés de la division centrale, l'un à Munich en Allemagne pour l'ingénierie mécanique, l'autre à Londres au Royaume-Uni pour la chimie-pharmacie et les biens de première nécessité. Ces deux villes étaient candidates avec Paris pour accueillir le siège de la juridiction et cette décision était le dernier point en suspens dans les négociations sur le brevet unitaire européen (AEF n°221658).
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« Créer une protection unitaire par brevet et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets pour réduire le coût du dépôt de brevets en Europe. » Telle est la principale recommandation de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) pour que l'Europe « innove plus et mieux » formulée dans son « Étude économique sur la zone euro et sur l'Union européenne » qui paraît mardi 27 mars 2012 (1). En effet, constate ce document, « le fait que les systèmes de brevets soient surtout nationaux fait supporter des coûts élevés aux entreprises qui recherchent une protection dans l'ensemble de l'UE, ce qui réduit l'incitation à innover ». Les auteurs estiment donc « nécessaire d'adopter un système de délivrance et de défense des brevets à l'échelle de l'UE, lequel se met progressivement en place ». L'OCDE recommande par ailleurs de « simplifier les demandes d'aide à la recherche adressées à la Commission, d'exploiter les synergies entre les dispositifs actuels de financement de l'innovation et de veiller à ce que les aides nationales à la recherche soient accessibles à tous les chercheurs de l'UE, qu'ils résident dans leur pays d'origine ou dans un autre pays de l'UE ». Elle appelle aussi à « renforcer les liens entre l'université et le secteur privé ».
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« Localiser le siège [de la juridiction du brevet unitaire européen] à Munich (Allemagne) est inconcevable et contraire à l'esprit européen puisque seraient alors concentrés dans une même ville l'organisme chargé de la délivrance des brevets, l'OEB (Office européen des brevets), et l'instance juridictionnelle compétente pour juger de leur validité. Quant à Londres, la plupart des praticiens y sont défavorables, en raison de la spécificité du droit britannique. Paris, en revanche, place juridique au coeur du continent, présente objectivement tous les atouts requis pour rééquilibrer la carte européenne du système de gestion des brevets. » Telle est la position exprimée par le député Philippe Cochet (UMP, Rhône) dans une communication à la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, mercredi 8 février 2012, à propos de « la négociation très rude portant sur la localisation de la future juridiction européenne de résolution des litiges relatifs aux brevets », laquelle « entraîne un ultime blocage », alors qu' « après vingt-cinq ans d'atermoiements dus à la querelle linguistique, vingt-cinq États membres […] se sont accordés sur les modalités du dispositif ».
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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