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La commission des Lois de l'Assemblée nationale annonce la création d'« une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignements », jeudi 12 juillet 2012. Cette mission d'évaluation se mettra en place le 25 juillet 2012 et commencera ses travaux dès le mois de septembre, précise le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. « Elle aura pour objet de déterminer le cadre juridique le plus adapté pour permettre aux services de renseignements français de travailler dans les meilleures conditions, ce qui est le moyen le plus à même de garantir ces services contre toute suspicion inappropriée », indique le communiqué.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, annonce dans un communiqué, mardi 5 juin 2012, que « la sécurisation des écoles juives mise en place sur l'ensemble du territoire à l'issue de la tuerie de Toulouse sera maintenue jusqu'à nouvel ordre. De plus, des moyens financiers supplémentaires seront débloqués afin d'aider à la sécurisation des lieux et bâtiments de la communauté juive ». Il indique en outre avoir rencontr, ses représentants, lundi 4 juin 2012, « suite à la multiplication des actes antisémites dont la communauté juive fait l'objet ces derniers mois ». Le ministère propose également, « pour lutter contre la propagation des idées antisémites sur internet », d'intensifier l'action de la « plate-forme nationale de signalement des sites et contenus illicites ».
« Le projet de loi doit combler les lacunes qui apparaissent, maintenant que le terrorisme change de nature. Pendant très longtemps, on avait un terrorisme qui était essentiellement un terrorisme de réseau. Aujourd'hui, une nouvelle forme de terrorisme apparaît : c'est le terrorisme individuel où les gens se forment eux-mêmes par autoradicalisation. » C'est ce qu'indique le garde des Sceaux, Michel Mercier, lors de son audition par la commission sénatoriale pour le contrôle et l'évaluation des dispositifs législatifs sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mercredi 11 avril 2012 (AEF Sécurité globale n°217192). « Nous avons repris tout ce qui avait fait l'affaire Merah », ajoute-t-il. « Si Mohamed Merah est passé à travers les mailles du filet, c'est probablement qu'il manquait un certain nombre de choses. Et si ça ne manquait pas, on aurait pu l'arrêter. On ne l'a pas pas fait. Les fonctionnaires ont bien appliqué la loi. Il faut qu'on leur donne des outils complémentaires. »
« Des personnes, dont des enfants, sont morts d'une façon particulièrement cruelle, et nous nous posons forcément la question : est-ce qu'on aurait pu faire différemment ? Est-ce qu'on a raté quelque chose ? Est-ce qu'on a été assez vite ? Mais il était impossible de dire dimanche soir : 'C'est Merah, il faut aller l'attraper'. » Dans un entretien accordé au journal « Le Monde » daté du vendredi 24 mars 2012, Bernard Squarcini répond aux critiques formulées au cours des derniers jours à l'encontre de l'enquête de la DCRI sur le tueur présumé de Montabaun et Toulouse, décédé à la suite d'une intervention du Raid, jeudi 22 mars 2012. Le directeur central du renseignement intérieur rappelle que le terroriste présumé, Mohammed Merah, a fait l'objet, fin 2010, d'une enquête de la DCRI à la suite d'un voyage en Afghanistan. « Mais il n'y a rien. Pas d'activisme idéologique, pas de fréquentation de la mosquée », explique Bernard Squarcini. En novembre 2011, la DCRI le convoque néanmoins afin « de recueillir des explications » sur ce voyage.