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La commission des Lois de l'Assemblée nationale crée une mission d'évaluation du « cadre juridique applicable aux services de renseignements »

La commission des Lois de l'Assemblée nationale annonce la création d'« une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignements », jeudi 12 juillet 2012. Cette mission d'évaluation se mettra en place le 25 juillet 2012 et commencera ses travaux dès le mois de septembre, précise le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. « Elle aura pour objet de déterminer le cadre juridique le plus adapté pour permettre aux services de renseignements français de travailler dans les meilleures conditions, ce qui est le moyen le plus à même de garantir ces services contre toute suspicion inappropriée », indique le communiqué.

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Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, annonce dans un communiqué, mardi 5 juin 2012, que « la sécurisation des écoles juives mise en place sur l'ensemble du territoire à l'issue de la tuerie de Toulouse sera maintenue jusqu'à nouvel ordre. De plus, des moyens financiers supplémentaires seront débloqués afin d'aider à la sécurisation des lieux et bâtiments de la communauté juive ». Il indique en outre avoir rencontr, ses représentants, lundi 4 juin 2012, « suite à la multiplication des actes antisémites dont la communauté juive fait l'objet ces derniers mois ». Le ministère propose également, « pour lutter contre la propagation des idées antisémites sur internet », d'intensifier l'action de la « plate-forme nationale de signalement des sites et contenus illicites ».

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