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La commission des Lois de l'Assemblée nationale crée une mission d'évaluation du « cadre juridique applicable aux services de renseignements »

La commission des Lois de l'Assemblée nationale annonce la création d'« une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignements », jeudi 12 juillet 2012. Cette mission d'évaluation se mettra en place le 25 juillet 2012 et commencera ses travaux dès le mois de septembre, précise le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. « Elle aura pour objet de déterminer le cadre juridique le plus adapté pour permettre aux services de renseignements français de travailler dans les meilleures conditions, ce qui est le moyen le plus à même de garantir ces services contre toute suspicion inappropriée », indique le communiqué.

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