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« Après une période de négociation de plusieurs mois, le Cnec (Conseil national des entreprises de coiffure) pour la partie patronale et la totalité des organisations syndicales – FO, la CFTC, la CFE-CGC, la CFDT et la CGT– ont signé un accord stipulant que 'la branche professionnelle constituée des entreprises relevant de la convention collective nationale de la Coiffure et des professions connexes, désigne Agefos PME comme organisme chargé de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle. » C'est ce que le syndicat patronal et l'Opca annoncent dans un communiqué commun, diffusé mercredi 11 juillet 2012. Pour rappel, le Cnec, qui est affilié à la CGPME, avait officiellement recommandé à ses adhérents de rejoindre Agefos PME dès décembre 2011, tandis que la FNC (1) affiliée à l'UPA (Union professionnelle artisanale) a choisi Opcalia pour collecter ses contributions de formation. Cette situation découle de la disparition au 1er janvier 2012 de l'Opcams, l'Opca des salariés de l'artisanat, des métiers et des services, qui recevait jusqu'alors les versements des entreprises de coiffure (AEF n°225731).
« Une très forte demande de formation des entreprises de coiffure au cours des premiers mois d'activité » depuis le 1er janvier 2012, date du passage de la gestion de la collecte des fonds de la formation de la branche de la coiffure, de l'Opcams, qui a cessé ses activités à l'issue de la réforme de l'appareil de collecte, à Opcalia. C'est le constat dressé par l'Opca interprofessionnel et interbranches, mardi 3 juillet 2012, « moins de quatre mois après la collecte de février 2012 (3,25 millions d'euros) auprès de ses 14 587 entreprises de coiffure adhérentes », souligne Opcalia. Alors que la collecte est « amoindrie du fait d'une cotisation réduite à 0,55 % de la MSB (masse salariale brute) pour les entreprises de moins de 10 salariés (0,95 % auparavant auprès de l'OPCAMS) », l'Opca fait état, au 15 juin 2012, de « 84 % des fonds collectés pour la professionnalisation (périodes de professionnalisation, DIF et contrats de professionnalisation) et 224 % au titre du plan de formation pour des entreprises de moins de dix salariés, étaient déjà engagés, représentant au total près de 5 000 bénéficiaires d'une formation ».
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Un taux de contribution à 0,55 % pour les entreprises de coiffure de moins de dix salariés (contre 0,95 % auparavant), « l'absence de pilotage de la branche sur la formation professionnelle » et l' « arrêt des engagements sur le plan de formation » depuis fin octobre 2010. Pour Bernard Aimé, secrétaire national CFDT, ce sont quelques unes des conséquences sur la branche de la coiffure, de l'éclatement de l'Opcams, l'Opca des salariés de l'artisanat, des métiers et des services et de l'échec des négociations entre les deux organisations patronales FNC (Fédération nationale de la coiffure) et Cnec (Conseil national des entreprises de coiffure) pour la désignation commune d'un nouvel Opca (AEF n°225731). Aussi, une convention de gestion est en cours de signature entre l'ex-Opcams, la DGEFP (Délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle) et les deux Opca interprofessionnels, Agefos PME et Opcalia, respectivement recommandés auprès des entreprises du secteur de la coiffure par le Cnec et la FNC.
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La FNC (Fédération nationale de la coiffure) invite les entreprises de la coiffure à rejoindre individuellement Opcalia, l'un des deux organismes collecteurs interprofessionnels. C'est ce que la fédération et l'Opca annoncent dans un communiqué commun, diffusé jeudi 12 janvier 2012. De son côté, la deuxième fédération patronale de la branche, le Cnec (Conseil national des entreprises de coiffure) avait officiellement, dès décembre 2011, recommandé à ses adhérents Agefos PME, l'autre Opca interprofessionnel. Les entreprises de la branche de la coiffure verseront donc leurs contributions formation à deux collecteurs en 2012. Cette situation découle de la perte au 1er janvier 2012 de l'agrément de l'État dont bénéficiait l'Opcams, l'Opca des salariés de l'artisanat, des métiers et des services, qui recevait jusqu'alors les versements des entreprises de coiffure.
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Le choix d'un nouvel Opca est « suffisamment déterminant pour l'avenir de la formation dans la branche [de la coiffure] et critique au regard de ses conséquences sociales pour les salariés de l'OPCAMS (1), pour qu'il ne soit en aucun cas l'objet de la lutte d'influence qui semble nous être imputée ». C'est ce qu'écrit Franck Provost, président du Cnec (Conseil national des entreprises de coiffure), dans un courrier envoyé vendredi 21 octobre 2011 à quatre confédérations syndicales (CGT, CFTC, CFE-CGC et FO). Il répond ainsi à une lettre que lui ont adressé les quatre syndicats mercredi 19 octobre ainsi qu'à Pierre Martin (président de la Cnams et de la FNC). Dans leur courrier, les organisations syndicales leur demandaient de « dépasser au plus vite leur différend qui rend problématique toute solution pour l'avenir de l'Opcams » (AEF n°229993).
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« Nous souhaitons interpeller vos deux organisations patronales pour exiger d'elles de dépasser au plus vite leur différend qui rend problématique toute solution pour l'avenir de l'Opcams (1). » C'est ce qu'écrivent les représentants de quatre confédérations syndicales (Thierry Lepaon, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT, Olivier Gourlè pour la CFTC, Stéphane Lardy secrétaire confédéral FO en charge de l'emploi et de la formation professionnelle et François Hommeril, secrétaire national CFE-CGC en charge de la formation tout au long de la vie) dans une lettre adressée mercredi 19 octobre 2011 à Pierre Martin, président de la Cnams et à Franck Provost, président du Cnec (Conseil national des entreprises de coiffure).
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La cour d’appel de Grenoble écarte le 16 mars 2023 l’application du barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le dispositif n’a pas fait l’objet de l’examen régulier, en concertation avec les partenaires sociaux, préconisé par le rapport du comité d’experts de l’OIT chargé d’examiner une réclamation syndicale relative à sa conformité à la convention n° 158 sur le licenciement. "Aucune évaluation" n’ayant été menée dans les conditions fixées par l’OIT, "il manque une condition déterminante" pour qu’il puisse "trouver application dans le litige".
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