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Le contrat de travail ne peut prévoir la restitution prématurée d'une voiture de fonction en cas de dispense de l'exécution du préavis

Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel avant l'expiration du préavis. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012.

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