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Un syndicat peut agir en justice et exercer les droits réservés à la partie civile pour des faits supposés de prise illégale d'intérêts, dès lors que ceux-ci rendent possible l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession que représente ce syndicat. C'est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2012 concernant des syndicats de la Caisse d'épargne.
L'exercice d'un travail dissimulé étant de nature à causer à la profession représentée par un syndicat un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés, un syndicat peut se constituer partie civile dans une procédure contre un employeur poursuivi pour ce délit. C'est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2011.
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Les faits d'homicide involontaire commis par l'un de ses membres ne portent pas par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs d'une profession permettant à un syndicat professionnel qui la représente de se porter partie civile, juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2011.
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