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« La réforme du code minier doit aller raisonnablement vite », plaide Jean-Louis Schilansky, président de l'Ufip (Union française des industries pétrolières), dans un entretien à AEF Développement durable, jeudi 19 juillet 2012. « La question est : est-ce qu'on va traiter le sujet des gaz de schiste ? Il ne serait pas souhaitable qu'à cause d'eux, toute la réforme soit bloquée. Si on peut mettre cette question dedans, tant mieux. Sinon, elle devra être traitée à part. » Le représentant de l'industrie pétrolière revient sur la refonte du code minier, l'un des premiers dossiers énergétiques que devrait traiter le gouvernement. L'actuelle ministre de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie Delphine Batho a annoncé qu'elle transmettrait un projet de loi au Conseil d'État d'ici à la fin de l'année (AEF n°210529).
Le projet de loi sur la réforme du code minier sera transmis au Conseil d'État « avant la fin de l'année 2012 », assure Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, mercredi 11 juillet 2012, à l'occasion d'une audition par la commission du développement durable puis par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Pour ce faire, elle indique vouloir constituer avec le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg, « un groupe de travail », et promet « la concertation la plus large ». « L'objectif est le respect du principe de précaution et l'information des citoyens. »
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« Il faut bien entendu lancer une réforme du code minier, qui doit devenir un sous-produit du code de l'environnement. Il s'agit là pour moi de la hiérarchie des normes. C'est un cas d'écologie pratique et institutionnelle sur laquelle nous pouvons agir », affirme Pascal Durand, qui a succédé à Cécile Duflot le 23 juin dernier à la tête d'EELV (Europe Écologie-Les Verts). Il s'exprime lors d'une rencontre avec la presse, lundi 2 juillet 2012. Le nouveau secrétaire national du parti doit rencontrer la ministre de l'Écologie Delphine Batho le 11 juillet. La réforme du code minier fera partie des sujets abordés, assure-t-il.
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La refonte du code minier est « une priorité ». « Les travaux engagés seront poursuivis. Les associations non gouvernementales y seront pleinement associées », assure vendredi 22 juin 2012 dans un communiqué Delphine Batho, nouvelle ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, depuis le remaniement ministériel du 21 juin (AEF n°212145). « Cette refonte a pour objectif de renforcer les procédures de concertation des populations concernées par les demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures préalablement à leur autorisation. Elle permettra d'imposer des garanties de protection de l'environnement aux meilleurs standards. Elle permettra enfin d'assurer une parfaite transparence dans l'instruction et la délivrance des permis et des autorisations. »
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Le gouvernement prévoit un « chantier de 18 mois » s'agissant de la « refonte et de la modernisation » du code minier, indique à AEF Dominique Olivier, secrétaire confédéral au développement durable de la CFDT, mardi 13 décembre 2011, à l'issue d'une réunion du CNDDGE (Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement), qui regroupe les parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Cette réforme aura notamment des conséquences sur les huiles et gaz de schiste, le pétrole offshore de Guyane, la géothermie, le stockage géologique de CO2 et les mines de métaux rares.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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