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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°209638

Deuxième PLFR 2012 : le champ des indemnités de rupture assujetties dès le 1er euro est élargi par un amendement sénatorial (commission)

Soumettre dès le premier euro à la CSG et aux cotisations sociales les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros, au lieu de trente fois ce plafond (1 091 160 euros) : tel est l'objet d'un amendement au deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté le 23 juillet 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. Le PLFR, voté le 19 juillet par l'Assemblée nationale, est débattu en séance publique par le Sénat à compter de ce mardi 24 juillet.

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Dépêche n° 209638
3 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 24/07/2012 à 15h47
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