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Les présidents UMP des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le député Gilles Carrez et le sénateur Philippe Marini, estiment qu'il manque environ « 35 milliards d'euros » pour tenir les engagements budgétaires du gouvernement dans le cadre du futur PLF (projet de loi de finances) pour 2013. Réunis pour la première fois lors d'une conférence de presse commune lundi 23 juillet 2012, ils critiquent également les décisions prises par la majorité dans le cadre du PLFR 2012 en cours d'examen au Parlement. Les deux élus jugent notamment « incohérents » les choix conduisant à remettre en cause la création de la « TVA sociale » ou à supprimer les exonérations fiscale et sociale sur les heures supplémentaires. Pour Gilles Carrez, ces deux mesures constituent les deux principales « erreurs » sur les plans économique et social de ce second collectif budgétaire pour 2012.
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 19 au 20 juillet 2012. Ce projet, qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts, a notamment pour objet d'abroger le dispositif de « TVA sociale », de supprimer l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaire et de porter le taux du forfait social sur l'épargne salariale de 8 % à 20 %. Le texte sera examiné au Sénat à partir du mardi 24 juillet et devrait être adopté définitivement par le Parlement d'ici le 31 juillet.
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L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 juillet 2019, à l'issue d'un débat houleux, et après l'avoir amendé, l'article 2 du deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 qui prévoit l'abrogation du dispositif « Tepa » d'exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le texte a été approuvé par 89 voix pour et 64 voix contre. Mardi 17 juillet, l'Assemblée nationale avait déjà abrogé l'essentiel des mesures qui composent le dispositif de « TVA sociale », et qui devait entrer en application le 1er octobre 2012. Les députés devaient poursuivre jeudi 19 et vendredi 20 juillet la discussion du texte, qui prévoit aussi de porter le taux du forfait social sur l'épargne salariale de 8 % à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2012. Le Sénat l'examinera à partir du 24 juillet.
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Les ministères devront finalement trouver un milliard et demi d'euros supplémentaires d'économies budgétaires à mettre en réserve en 2012 contre un milliard annoncé en début de semaine, annonce le ministre délégué du Budget, Jérôme Cahuzac, lors de la présentation du deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 qui a été adopté lors du Conseil des ministres, mercredi 4 juillet 2012. Ce premier texte financier du gouvernement Ayrault revoit à la baisse la prévision de croissance du PIB pour cette année en la fixant à 0,3 % contre 0,7 % initialement. ll prévoit également une série de mesures fiscales et sociales générant 7,2 milliards d'euros nets de recettes nouvelles. Comme prévu dans le programme présidentiel de François Hollande, ce collectif budgétaire remet en cause l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui s'appliquera « à tout le monde au 1er septembre » 2012, souligne Jérôme Cahuzac lors de son audition, mercredi, à la ommission des Finances de l'Assemblée nationale.
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Abrogation du dispositif de « TVA sociale », hausse du forfait social sur l'épargne salariale de 8 % à 20 %, suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement (participation), taxation accrue des stock-options et distributions gratuites d'actions, remise en cause de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : le deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 juillet 2012 comprend plusieurs mesures « sociales » qui impactent la gestion des ressources humaines. Globalement, le texte devrait accroître les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d'euros nets en 2012, « soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes », et de 6,1 milliards d'euros supplémentaires en 2013. L'effort cumulé sur 2013 serait donc d'environ 13,3 milliards d'euros. En 2012, la charge des recettes supplémentaires proposées se répartit à 53 % sur les ménages et à 47 % sur les entreprises.
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Faire partager par l'ensemble des composantes de la société française « un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » et « conduire le redressement de notre pays dans la justice » : tel est le projet présenté pendant une heure et demie par Jean-Marc Ayrault dans sa déclaration de politique générale, en ouverture de la session extraordinaire du Parlement, mardi 3 juillet 2012, à l'Assemblée nationale. À l'issue de son intervention, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement par un vote des députés dont l'issue favorable ne fait pas de doute, le Parti socialiste et ses alliés disposant de la majorité absolue à la chambre basse. Bâti à partir du « cap » fixé par le président de la République, François Hollande, le projet gouvernemental vise à « installer le changement dans la durée ». « Cela sera difficile », prévient Jean-Marc Ayrault, en soulignant que « la situation de notre pays, comme celle de l'Europe, est préoccupante » et que « le redressement prendra du temps ».
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Stabilisation de la masse salariale de l'ensemble des administrations publiques, encadrement des dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, réforme d'ensemble de la gouvernance des finances publiques, hausse de la TVA et/ou de la CSG… Telles sont les principales recommandations formulées par la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lundi 2 juillet 2012. Jugeant la situation préoccupante, la Cour appelle à la prise rapide de « mesures correctrices » pour respecter l'objectif de 4,4 % du PIB pour le déficit public en 2012. Par rapport aux prévisions budgétaires initiales, le manque à gagner sur les recettes est évalué entre 6 à 10 milliards d'euros cette année. En 2013, l'équation budgétaire à résoudre par le nouveau gouvernement sera encore plus difficile, la Cour faisant état d'un besoin de 33 milliards d'euros de mesures, dont idéalement 16,5 milliards d'économies supplémentaires.
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