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Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, ont présenté lors d'une conférence de presse lundi 23 juillet 2012 neuf fiches épinglant le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Dans la première fiche intitulée « une amélioration optique du solde budgétaire - une baisse des recettes de l'État », les deux élus UMP indiquent que « au terme du débat, si le deuxième projet de loi de finances rectificative est voté en l'état, les recettes nettes de l'État seront en baisse de 1,4 milliard d'euros. Gilles Carrez et Philippe Marini rappellent également dans la fiche n°4 intitulée « des dépenses maîtrisées ? », que dans ses 60 engagements, le candidat Hollande propose « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie » et estiment que « la voie que semble privilégier le gouvernement - une cotisation « solidaire » assise sur le travail » n'est pas la bonne car elle pénaliser la compétitivité de l'économie ». Ils ajoutent que « les travaux menés dans les deux assemblées, sous la précédente législature, insistaient sur la nécessité de prendre en considération la situation globale des finances publiques : ainsi, la question de la création d'une seconde journée de solidarité devait être posée dans le cadre plus large du débat sur le temps de travail et la compétitivité des entreprises ; celle de l'alignement des taux de CSG devait, quant à elle, s'inscrire plus globalement dans la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes ».
Soumettre dès le premier euro à la CSG et aux cotisations sociales les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros, au lieu de trente fois ce plafond (1 091 160 euros) : tel est l'objet d'un amendement au deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté le 23 juillet 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. Le PLFR, voté le 19 juillet par l'Assemblée nationale, est débattu en séance publique par le Sénat à compter de ce mardi 24 juillet.
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Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, présente, ce mercredi 4 juillet 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le deuxième de l'année. Parmi les mesures de ce texte, plusieurs prévoient d'apporter de nouvelles ressources à la sécurité sociale pour un montant total escompté de 2,3 milliards d'euros dont 824 millions d'euros au titre de la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui en principe étaient déjà compensées par l'Etat. Dans le faits, le total de ressources nouvelles s'établit donc à 1,5 milliard d'euros pour 2012. Le gouvernement prévoit de concentrer les hausses d'impôt sur 2012 et 2013 (13,3 milliards d'euros) puis de « stabiliser » le taux de prélèvements obligatoires à partir de 2014 à un taux proche de 46,3 % (46,5 % en 2017). Le niveau de dette publique rapporté à la richesse nationale reviendrait en 2017 à celui atteint en 2010 (82,4 % du PIB). Par ailleurs, le rapport préalable du débat d'orientation des finances publiques prévoit une « maîtrise » de la dépense sociale avec une progression de l'Ondam limitée à 2,7 % en 2013, contre une évolution tendancielle « d'environ 4 % », mais en progression par rapport au taux de croissance de l'Ondam fixé pour 2012 à 2,5 % (AEF n°228792) et recommandé par la Cour des comptes (1). Pour cette année, « le gouvernement a décidé de maintenir le gel de l'Ondam et d'engager des mesures afin de contenir la dépense et matérialiser dans les comptes sociaux en 2012 la sous-exécution constatée en 2011 ».
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L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012, dans la soirée du mercredi 29 février 2012. Après le rejet du texte par les sénateurs, les députés valident donc ce projet de loi comprenant notamment le transfert d'une partie des cotisations patronales pour la branche famille de la sécurité sociale vers la TVA. En pratique, le texte complète les allégements généraux, qui s'appliquent au bas de l'échelle salariale (jusqu'à 1,6 Smic), par un allégement supplémentaire, à savoir la suppression (jusqu'à 2,1 Smic) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 Smic) des cotisations patronales familiales. Les seuils applicables pour calculer la cotisation d'allocation familiale seront fixés par décret, mais globalement, aucune cotisation ne sera due pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic et au-delà de ce seuil, le taux de la cotisation augmentera pour atteindre 5,4 % à partir des rémunérations supérieures à 2,4 Smic. Pour financer la branche famille, le texte acte l'augmentation du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et la hausse de la TVA, avec notamment le passage du taux normal de 19,6 à 21,2 %. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012.
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Les députés ont poursuivi hier l'examen du PLFR 2012 et ont adopté le premier article de ce texte qui supprime les cotisations famille pour tous les salaires du secteur privé inférieurs à 2,1 Smic et les réduit jusqu'à 2,4 Smic. Outre la modification du mécanisme de compensation associé à cette mesure (un relèvement du taux normal de TVA de 1,6 point et une augmentation de deux points des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du capital au lieu d'augmenter de deux points le taux de CSG de 8,2 % appliqué à ces mêmes revenus ; AEF n°221275), les députés ont adopté plusieurs autres amendements modifiant cet article. Ainsi, ils ont adopté un amendement du gouvernement qui étend l'application de cette réforme du financement de branche famille à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. « Les collectivités concernées se sont montrées favorables à une telle disposition », a plaidé la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, Valérie Pécresse.
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