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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°209589

Représentativité syndicale : la période du scrutin dans les TPE est fixée du 28 novembre au 12 décembre 2012 (décret publié au JO)

Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixe à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés par voie électronique et par correspondance (1). Ce décret publié au Journal officiel du mercredi 25 juillet 2012 (AEF n°209592), officialise la période durant laquelle les quelque 4,5 millions de salariés des TPE pourront voter sur sigle syndical, comme le prévoit la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Organisé au niveau régional, ce scrutin permettra de compléter les résultats des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus qui se sont tenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour établir la représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel. De plus, sera prise en compte l'élection prévue en janvier 2013, des représentants des salariés de la profession agricole au sein des chambres départementales d'agriculture.

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