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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°209400

Au JO du vendredi 27 juillet 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

RÉMUNÉRATIONSENTREPRISES PUBLIQUES. Un décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques modifie le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises...

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Dépêche n° 209400
4 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 27/07/2012 à 09h54
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