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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°209370

Le décret sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux d'entreprises publiques publié au JO

La rémunération annuelle fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux d'une cinquantaine d'entreprises publiques détenues directement ou indirectement par l'État (comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.) est désormais plafonnée à 450 000 euros bruts. C'est ce que prévoit le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 « relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques » publié au Journal officiel du vendredi 27 juillet 2012 (AEF n°209400).

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