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« Les opérations relatives au scrutin TPE se déroulent en trois temps : au 1er semestre 2012, élaboration de la liste électorale ; à partir du 10 septembre 2012, publication de la liste électorale, recours gracieux et dépôt des candidatures des organisations syndicales candidates ; du 28 novembre au 21 décembre 2012, ouverture du scrutin électronique à distance, vote par correspondance, dépouillement et proclamation des résultats ». C'est ce qu'indique le DGT (Directeur général du travail), Jean-Denis Combrexelle, dans une circulaire d'application relative à l'organisation du scrutin TPE, signée mais non encore diffusée. Cette circulaire, adressée aux services déconcentrés du ministère du Travail, intervient quelques jours après la publication au JO du décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés par voie électronique et par correspondance (AEF n°209589). Un dernier arrêté « relatif à la mesure en 2012 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés » est encore à paraître au Journal officiel.
Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixe à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés par voie électronique et par correspondance (1). Ce décret publié au Journal officiel du mercredi 25 juillet 2012 (AEF n°209592), officialise la période durant laquelle les quelque 4,5 millions de salariés des TPE pourront voter sur sigle syndical, comme le prévoit la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Organisé au niveau régional, ce scrutin permettra de compléter les résultats des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus qui se sont tenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour établir la représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel. De plus, sera prise en compte l'élection prévue en janvier 2013, des représentants des salariés de la profession agricole au sein des chambres départementales d'agriculture.
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14 millions de salariés des entreprises de 11 salariés et plus, 4,5 millions travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés et 300 000 salariés dans le secteur agricole : tel est le corps électoral des divers scrutins qui serviront de base à l'établissement de la représentativité syndicale à compter de 2013. Avec les élections professionnelles des IRP dans les entreprises de 11 salariés et plus courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, le scrutin sur sigle qui se tiendra du 28 novembre au 12 décembre 2012 pour les TPE et les élections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013, la première mesure de la représentativité syndicale devrait être faite « en mars 2013, le temps technique d'agréger tous les résultats », avance Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, mardi 6 mars 2012, lors d'un voyage de presse. À l'occasion d'une visite du centre de collecte et de traitement des résultats des élections professionnelles, installé à Louviers (Eure), les services de l'État font le point sur l'avancement de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de la loi du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale », notamment pour les TPE.
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« La présente circulaire a pour objet de répondre aux principales questions posées concernant l'application des règles introduites par la loi du 20 août 2008 [portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail], tant à l'occasion des opérations préélectorales que s'agissant de l'appréciation et de la comptabilisation des suffrages, de l'appréciation de la validité des accords collectifs, et des conditions de désignation des représentants du personnel », écrit le DGT (Directeur général du Travail), Jean-Denis Combrexelle, dans le préambule d'une circulaire « questions-réponses » du 27 juillet 2011. Annoncée depuis des mois, cette deuxième circulaire sur la loi du 20 août 2008, après celle du 13 novembre 2008 (AEF n°311203), était très attendue, notamment parce qu'elle tient « compte de la jurisprudence déjà développée par la chambre sociale de la Cour de cassation » qui s'est prononcée à de multiples reprises sur le sujet.
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Compléter la mesure d'audience de la représentativité des organisations syndicales en prévoyant un scrutin sur sigle syndical au niveau régional tous les quatre ans auprès des salariés des TPE (très petites entreprises) de moins de 11 salariés : tel est l'objet de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » publiée au Journal officiel du samedi 16 octobre 2010 (AEF n°257877). Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 6 octobre dernier, rend, en effet, possible la consultation des quatre millions de salariés des TPE (environ 20 % des salariés du secteur privé) sur leur préférence syndicale. Les résultats de ce scrutin sur sigle (et ceux des élections aux chambres départementales d'agriculture dans les branches relevant du secteur agricole) compléteront la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de 11 salariés et plus.
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La loi sur le dialogue social dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) (loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ») est adoptée définitivement par le Parlement après un ultime vote de l'Assemblée nationale, mercredi 6 octobre 2010. Le texte, qui intègre les conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) réunie le 30 septembre dernier, avait été adopté la veille par le Sénat. Il organise la mesure de la représentativité syndicale dans les TPE, modifie les modalités de création et d'action des commissions paritaires locales créées en 2004 et prolonge de deux années le mandat des conseillers prud'homaux. « Ce projet de loi marque une nouvelle avancée parce qu'il permet de prendre en compte tous les salariés », déclare Éric Woerth, ministre du Travail, lors de la discussion générale au Sénat, mardi 5 octobre.
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La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel. Les nouveaux formulaires Cerfa de saisie des résultats de ces élections ainsi que la notice indiquant comment remplir les formulaires, un exemple de PV rempli ainsi qu'un modèle de PV de carence viennent d'être mis en ligne dans la rubrique Formulaires du site Internet du ministère du Travail www.travail-solidarite.gouv.fr
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