En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'Assemblée nationale a adopté mardi 31 juillet 2012 le deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012. Le texte adopté par le Parlement alourdit les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d'euros ce qui devrait porter le taux de prélèvements obligatoires à 45 % du PIB (43,9 % en 2011). Il prévoit aussi d'accroître les ressources de la sécurité sociale en supprimant l'essentiel des exonérations sociales sur les heures supplémentaires introduites dans la loi Tepa de 2007. Le texte supprime une autre mesure phare de la précédente législature adoptée in extremis en mars 2012 : la TVA « antidélocalisation », un mécanisme visant à majorer la TVA de 1,6 point en contrepartie d'une réduction totale ou partielle des cotisations patronales d'allocations familiales pour les salaires dont le montant n'excédait par 2,4 Smic. Le collectif budgétaire majore par ailleurs de 12 points le forfait social et supprime l'essentiel des mesures restrictives pour l'accès à l'aide médicale d'État prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Voici le détail des mesures ayant une conséquence sur le financement de la sécurité sociale :
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, ont présenté lors d'une conférence de presse lundi 23 juillet 2012 neuf fiches épinglant le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Dans la première fiche intitulée « une amélioration optique du solde budgétaire - une baisse des recettes de l'État », les deux élus UMP indiquent que « au terme du débat, si le deuxième projet de loi de finances rectificative est voté en l'état, les recettes nettes de l'État seront en baisse de 1,4 milliard d'euros. Gilles Carrez et Philippe Marini rappellent également dans la fiche n°4 intitulée « des dépenses maîtrisées ? », que dans ses 60 engagements, le candidat Hollande propose « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie » et estiment que « la voie que semble privilégier le gouvernement - une cotisation « solidaire » assise sur le travail » n'est pas la bonne car elle pénaliser la compétitivité de l'économie ». Ils ajoutent que « les travaux menés dans les deux assemblées, sous la précédente législature, insistaient sur la nécessité de prendre en considération la situation globale des finances publiques : ainsi, la question de la création d'une seconde journée de solidarité devait être posée dans le cadre plus large du débat sur le temps de travail et la compétitivité des entreprises ; celle de l'alignement des taux de CSG devait, quant à elle, s'inscrire plus globalement dans la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes ».
Lire la suite
Soumettre dès le premier euro à la CSG et aux cotisations sociales les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros, au lieu de trente fois ce plafond (1 091 160 euros) : tel est l'objet d'un amendement au deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté le 23 juillet 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. Le PLFR, voté le 19 juillet par l'Assemblée nationale, est débattu en séance publique par le Sénat à compter de ce mardi 24 juillet.
Lire la suite
Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, présente, ce mercredi 4 juillet 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le deuxième de l'année. Parmi les mesures de ce texte, plusieurs prévoient d'apporter de nouvelles ressources à la sécurité sociale pour un montant total escompté de 2,3 milliards d'euros dont 824 millions d'euros au titre de la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui en principe étaient déjà compensées par l'Etat. Dans le faits, le total de ressources nouvelles s'établit donc à 1,5 milliard d'euros pour 2012. Le gouvernement prévoit de concentrer les hausses d'impôt sur 2012 et 2013 (13,3 milliards d'euros) puis de « stabiliser » le taux de prélèvements obligatoires à partir de 2014 à un taux proche de 46,3 % (46,5 % en 2017). Le niveau de dette publique rapporté à la richesse nationale reviendrait en 2017 à celui atteint en 2010 (82,4 % du PIB). Par ailleurs, le rapport préalable du débat d'orientation des finances publiques prévoit une « maîtrise » de la dépense sociale avec une progression de l'Ondam limitée à 2,7 % en 2013, contre une évolution tendancielle « d'environ 4 % », mais en progression par rapport au taux de croissance de l'Ondam fixé pour 2012 à 2,5 % (AEF n°228792) et recommandé par la Cour des comptes (1). Pour cette année, « le gouvernement a décidé de maintenir le gel de l'Ondam et d'engager des mesures afin de contenir la dépense et matérialiser dans les comptes sociaux en 2012 la sous-exécution constatée en 2011 ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
7 min de lecture