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Harcèlement sexuel : la loi adoptée définitivement par le Parlement. Le détail du texte

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été adopté définitivement par le Parlement, mardi 31 juillet 2012, par deux nouveaux votes unanimes au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le texte voté tient compte des conclusions de la commission mixte paritaire, avec une modification par un ultime amendement technique du gouvernement qui permet aux justiciables des collectivités et territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'une procédure plus facile pour engager l'action civile. Le texte rétablit le délit de harcèlement sexuel à l'article 222-33 du code pénal, abrogé par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier pour défaut de précision, à l'occasion d'une QPC. il le redéfinit d'une manière plus précise selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». Ces deux formes de harcèlement sexuel seront punissables de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes). La loi harmonise par ailleurs les articles du code du travail relatifs au harcèlement sexuel avec la nouvelle définition de l'article 222-33 du code pénal.

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