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Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret dans 38 agglomérations

Le décret « encadrement des loyers » n° 2012-894 du 20 juillet 2012, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur ce mercredi 1er août 2012. Ce texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail », en prenant en compte la variation de l'IRL. 38 agglomérations sont concernées par le dispositif : 27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer. Deux dérogations sont toutefois prévues : en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué (AEF Habitat et Urbanisme n°209730).

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Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. Selon sa notice explicative, le texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail ». Deux dérogations sont toutefois prévues : en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer. Sont concernées par ces mesures après l'avis du Conseil d'État (AEF Habitat et Urbanisme n°209914) : 38 agglomérations (27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer) contre 43 initialement (1). Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013.

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Encadrement des loyers : réactions de la CNL, de la CGL, de l'Unis, de la Fnaim, et de la Fondation Abbé Pierre au projet de décret

Le projet de décret sur l'encadrement des loyers, rendu public hier, a suscité plusieurs réactions de la part des acteurs du logement, jeudi 5 juillet 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°211115). La CNL « accueille positivement cette mesure », comme la Fondation Abbé Pierre qui considère que ce décret représente une « réponse à une urgence ». La Fnaim et l'Unis « saluent la volonté du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement de ne pas céder au dogmatisme du blocage strict des loyers où de leur révision à la baisse » mais « restent vigilantes » afin de « garantir le nécessaire équilibre économique entre les intérêts des locataires et des bailleurs ». Quant à la CGL (Confédération générale du logement), elle regrette « que ce projet de décret ne prévoie aucune sanction pour les bailleurs et renouvelle sa demande d'un blocage immédiat et général de tous les loyers ».

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