Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret dans 38 agglomérations

Le décret « encadrement des loyers » n° 2012-894 du 20 juillet 2012, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur ce mercredi 1er août 2012. Ce texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail », en prenant en compte la variation de l'IRL. 38 agglomérations sont concernées par le dispositif : 27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer. Deux dérogations sont toutefois prévues : en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué (AEF Habitat et Urbanisme n°209730).

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Dépêche n° 209168

2 min de lecture
Par Elise Jollain Publiée le 01/08/2012 à 12h06
Modifiée à

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. Selon sa notice explicative, le texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail ». Deux dérogations sont toutefois prévues : en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer. Sont concernées par ces mesures après l'avis du Conseil d'État (AEF Habitat et Urbanisme n°209914) : 38 agglomérations (27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer) contre 43 initialement (1). Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013.

Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret relatif à l'encadrement des loyers : cinq agglomérations sont retirées du dispositif

Le Conseil d'État a rendu son avis sur le décret instituant l'encadrement des loyers, indique le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 19 juillet 2012. « La méthode de calcul [déterminant les agglomérations concernées] est validée, mais les statistiques prises en compte sont affinées pour tenir compte des données existantes sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, et non plus sur le seul centre », explique le ministère. De fait, la liste des agglomérations soumises au dispositif d'encadrement a été réduite de 43 à 38 agglomérations : Arras (Pas-de-Calais), Avignon (Vaucluse), Armentières (Nord), Rouen (Seine-Maritime) et Valenciennes (Nord) ont été retirées par le Conseil d'État. Le décret, dont l'application est prévue pour le 1er août 2012, devrait être publié dans les prochains jours.

Encadrement des loyers : un numéro vert d'information à destination des bailleurs et locataires va être mis en place (Cécile Duflot)

« Un numéro vert d'information à destination des locataires et bailleurs sera actif dès [jeudi] sur le dispositif d'encadrement des loyers » à la relocation et au renouvellement de bail : Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, s'exprime mercredi 18 juillet 2012, à l'occasion de la présentation des résultats de l'Olap sur l'évolution des loyers du secteur privé sur l'agglomération parisienne et onze autres agglomérations (1). Un site Internet d'information sera également dédié à l'explication du décret qui sera publié dans les prochains jours au Journal officiel pour une application dès le 1er août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°211115). Interrogée par AEF Habitat et Urbanisme sur le contrôle de l'application du dispositif, la ministre souligne que l'obligation de respecter le niveau de loyer « incombera au propriétaire : il ne pourra s'en exonérer », à défaut le contrat de bail pourrait être remis en cause devant le juge.

Encadrement des loyers : avis négatif de la commission nationale de concertation sur le projet de décret

La CNC (commission nationale de concertation) (1), réunissant représentants de locataires et de bailleurs, a, de source concordantes, émis, mercredi 11 juillet 2012, un avis négatif concernant le projet de décret sur l'encadrement des loyers proposé par le gouvernement par 5 voix « contre », 10 abstentions et 2 « pour ». Le ministère joint par AEF Habitat et urbanisme considère que cet avis « n'est pas une surprise : ce sont majoritairement des représentants des bailleurs qui ont voté contre (2) ». Cet avis qui n'est que consultatif ne remet pas en cause le calendrier fixé pour la publication du décret [fixé avant la fin du mois de juillet], précise le ministère.

Encadrement des loyers : réactions de la CNL, de la CGL, de l'Unis, de la Fnaim, et de la Fondation Abbé Pierre au projet de décret

Le projet de décret sur l'encadrement des loyers, rendu public hier, a suscité plusieurs réactions de la part des acteurs du logement, jeudi 5 juillet 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°211115). La CNL « accueille positivement cette mesure », comme la Fondation Abbé Pierre qui considère que ce décret représente une « réponse à une urgence ». La Fnaim et l'Unis « saluent la volonté du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement de ne pas céder au dogmatisme du blocage strict des loyers où de leur révision à la baisse » mais « restent vigilantes » afin de « garantir le nécessaire équilibre économique entre les intérêts des locataires et des bailleurs ». Quant à la CGL (Confédération générale du logement), elle regrette « que ce projet de décret ne prévoie aucune sanction pour les bailleurs et renouvelle sa demande d'un blocage immédiat et général de tous les loyers ».

Encadrement des loyers : majoritairement pour, les Français pointent le risque que ça ne décourage les propriétaires (sondages)

Les Français sont très largement favorables à un encadrement des loyers en zone tendue mais restent attentifs aux écueils possibles d'une telle mesure : C'est ce qui ressort de deux sondages réalisés respectivement par Harris Interactive pour Century 21, Ipsos pour Orpi, et publiés jeudi 28 juin 2012 (1). Les deux réseaux pointent donc la nécessité d'aller plus loin, et d'agir sur la production de logements pour répondre durablement à la crise, exposant quelques unes de leurs idées : transformation des bureaux en logements notamment pour Century 21, développement du logement social privé ou encore organisation d'un Grenelle du Logement pour Orpi.

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