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Le Parlement adopte définitivement le deuxième PLFR pour 2012. Le Conseil constitutionnel est saisi sur le texte

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, mardi 31 juillet 2012, le deuxième PLFR pour 2012, après lecture du texte proposé par la CMP (commission mixte paritaire) la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°209225). Cette dernière avait adopté neuf modifications, pour la plupart d'ajustements techniques ou de précisions, sur le texte voté au Sénat en première lecture (AEF Habitat et Urbanisme n°209306). Le Conseil constitutionnel annonce, mercredi 1er août 2012, avoir été saisi du texte simultanément par les députés et par les sénateurs de l'opposition. Les parlementaires contestent notamment l'assujettissement des revenus immobiliers des ménages non-résidents aux prélèvements sociaux portant sur ces revenus. Voici le détail des articles du texte de loi qui intéressent le champ du logement ou de l'urbanisme.

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