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L'UMP saisit le Conseil constitutionnel concernant la fin de la gratuité de la scolarité à l'étranger

Des parlementaires UMP déposent mercredi 1er août 2012 un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances rectificative voté le 31 juillet au Parlement (AEF n°209182). Dans leur recours, 112 sénateurs du groupe UMP considèrent que cette mesure « rompt avec le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré et inscrit à l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les activités d'enseignement qui se déroulent à l'école ne soient pas à la charge des parents d'élèves ». Les parlementaires réclament que cette disposition soit censurée.

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