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Rupture du contrat de travail des salariés protégés : une circulaire DGT fixe le cadre de légalité de l'intervention administrative

Une circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 de 134 pages « relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l'action de l'inspecteur du travail en la matière. Elle précise les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l'examen au fond des motifs des demandes d'autorisation. Les 22 fiches thématiques qui la composent, ainsi que leur ordre de classement, ont été définies, dans la mesure du possible, selon la logique séquentielle de traitement d'une demande d'autorisation.

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