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« Les niveaux de loyers sont élevés pour un tiers des organismes contrôlés » (rapport Miilos 2011)

« Parmi les 147 organismes hors associations et GIE dont le rapport a été publié en 2011, la Miilos a pointé des niveaux de loyers élevés pour près d'un tiers d'entre eux (43), toutes formes sociales confondues », indique la Mission dans son rapport public 2011, mis en ligne le 6 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208893). « D'une façon générale », selon le rapport, ces différences de niveaux s'expliquent « parce que les loyers pratiqués votés d'année en année par les assemblées délibérantes des organismes, sont proches des loyers plafonds autorisés par les conventions APL signées avec l'État ». En effet, pour quinze bailleurs sociaux, « les taux pratiqués sont presque systématiquement supérieurs aux recommandations gouvernementales ».

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à lire aussi
44 organismes HLM ont une situation financière « tendue », 79 une comptabilité présentant des anomalies (rapport 2011 de la Miilos)

La Miilos relève, dans son rapport public annuel 2011, mis en ligne lundi 6 août 2012, que « 44 organismes [HLM] ont une situation financière tendue » (dont 36 présentent une situation « insuffisante » et 8 « mauvaise »), soit 39 % des 113 organismes contrôlés sur cet aspect (1). Au total, 79 organismes ont fait l'objet d'au moins une observation significative pour la tenue des comptes, et 74 pour ce qui est de la situation financière. Sur les 44 organismes à la situation financière « tendue », « un peu moins de la moitié (21) avaient un fonds de roulement net global à terminaison inférieur à trois mois de dépense, [et] six d'entre eux (trois SEM, deux OPH et une SCP) cumulaient cette caractéristique avec un autofinancement net inférieur à 3 % », détaille la Miilos, ajoutant que « sept OPH dont la situation financière a été jugée tendue bénéficiaient d'une procédure d'aide de la CGLLS au moment du contrôle ».

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« Des progrès rapides dans le mouvement de restructuration du secteur HLM » (rapport Miilos 2011)

« Les contrôles 2011 de la Miilos [Mission interministérielle d'inspection du logement social] mettent en évidence les progrès rapides du mouvement de restructuration du secteur HLM. Sur 138 organismes contrôlés (1), 25 ont connu, au cours de la période contrôlée, la conclusion, la mise en route concrète ou l'élaboration d'un projet de restructuration. » C'est le constat dressé par la Miilos dans son rapport public 2011, publié lundi 6 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208893), dont un chapitre se concentre sur la restructuration du secteur HLM. Autres observations des auteurs du rapport : « les organismes de moins de 1 500 logements ne gèrent plus qu'une part marginale du parc social » et « les trois quarts des SA d'HLM contrôlées sont intégrées à des groupes au sein desquels des modalités de coopération diverses et nombreuses sont mises en œuvre ». Néanmoins, les contrôles effectués par la Miilos démontrent aussi que « les organismes concernés ne respectent pas toujours les règles juridiques visant à la protection des actionnaires minoritaires, à la prévention des risques de conflit d'intérêt, ou celles ayant pour objet de garantir le bon usage des fonds publics ».

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Neuf des 155 rapports d'inspection 2011 de la Miilos ont été transmis à la justice

« Parmi les 155 rapports diffusés aux organismes en 2011, neuf ont été portés à la connaissance du procureur de la République » (1), indique la Miilos (mission interministérielle d'inspection du logement social) dans son rapport public 2011, mis en ligne lundi 6 août 2012. Au total, la mission a ouvert, en 2011, 151 contrôles, puis a mis au point et diffusé 155 rapports définitifs, soit trois de moins que l'année précédente (AEF Habitat et Urbanisme n°234180). Ces rapports définitifs de 2011 « concernent pour 38,1 % des OPH [59 contrôles], 30,3 % des SA d'HLM [47 contrôles], 12,9 % des sociétés coopératives d'HLM [20 contrôles], 7,7 % des SEM [12 contrôles] et 11 % d'autres organismes [17 contrôles] » et équivalent à 802 087 logements au total, « soit plus de 17 % de [l'ensemble] du parc locatif social », pointe la Miilos.

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« Le nombre de bailleurs sociaux n'ayant pas adopté de plan stratégique de patrimoine est très réduit » (rapport Miilos 2011)

« Le nombre de bailleurs sociaux n'ayant pas adopté de PSP [plan stratégique de patrimoine] est très réduit. Il représente moins de 10 % de la totalité de l'échantillon [de 114 organismes contrôlés par la Miilos] et la moitié de ce pourcentage concerne des organismes HLM de moins de 2 000 logements. » C'est l'un des enseignements du rapport public annuel 2011 de la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social), publié lundi 6 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208893), qui fait état de « résultats contrastés » quant à la stratégie patrimoniale des organismes HLM. Pour rappel, la loi Molle du 25 mars 2009 a renforcé les obligations imposées aux organismes HLM, rendant obligatoire le PSP, en tant qu'élément des conventions d'utilité sociale (1). Ce constat de la Miilos intervient alors que son rapport 2009 mettait en lumière l'absence, pour un tiers des organismes contrôlés, d'un PSP complet et validé par une analyse financière prévisionnelle fiable (AEF Habitat et Urbanisme n°261462). La situation s'était améliorée en 2010, puisque le rapport annuel pointait alors l'absence de PSP pour près d'un organisme sur cinq (AEF Habitat et Urbanisme n°234175).

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23 bailleurs contrôlés par la Miilos en 2010, soit près d'un organisme sur cinq, ne disposaient pas d'un plan stratégique de patrimoine

« La loi [Molle] du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement a renforcé les obligations imposées aux organismes HLM, rendant obligatoire le PSP (plan stratégique de patrimoine), en tant qu'élément des conventions d'utilité sociale », rappelle la Miilos dans son rapport public 2010, mis en ligne mercredi 24 août 2011. Or « cette démarche, de bonne gouvernance, s'est révélée particulièrement laborieuse à mettre en place. Les faiblesses récurrentes constatées chez les bailleurs [sociaux] ne s'estompent que lentement », souligne la mission d'inspection, qui rappelle que, dans son rapport d'activité 2009, elle avait pointé l'existence de 30 % de bailleurs sociaux sans PSP. En 2010, alors qu'en l'occurrence 127 « rapports définitifs exploitables » ont été analysés, « 23 organismes ne disposaient encore pas d'un PSP, soit près d'un organisme sur cinq », déplore la Miilos.

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48 organismes HLM ont une situation financière « critiquable » et 44 « tendue » (rapport public 2010 Miilos)

La Miilos (mission interministérielle d'inspection du logement social) a publié, mercredi 24 août 2011, son rapport public annuel 2010 qui relève que 48 organismes HLM ont une situation financière « critiquable » et 44 « tendue » sur les 123 contrôlés en 2010. 94 ont fait l'objet d'observations comptables et 44 de remarques sur leur situation financière (1). « L'autofinancement net rapporté aux loyers est révélateur des difficultés financières de ces organismes », explique la mission, neuf d'entre eux ayant un autofinancement négatif ou quasi-nul sur trois ans, dont cinq ont des coûts hors entretien « élevé » (environ 1 600 euros/logement). À noter que dix de ces bailleurs sociaux relevaient d'une procédure auprès de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) au moment du contrôle. Par ailleurs, face aux 30 opérateurs ayant contracté des produits financiers « structurés » (dits aussi « toxiques ») pour gérer leur dette et du fait du risque de ces produits, la Miilos appelle à un encadrement réglementaire en la matière.

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