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Un décret publié samedi 4 août 2012 au Journal officiel rectifie une erreur de rédaction du décret sur la publicité extérieure du 30 janvier dernier (AEF n°222391), à propos du format des enseignes publicitaires scellées au sol. Cette rectification intervient à la suite de la suspension partielle du décret de janvier par le Conseil d'État, le 8 juin dernier (AEF n°213157), obtenue après un recours des associations environnementales FNE (France nature environnement) et Agir pour les paysages.
« Le Conseil d'État vient de nous donner raison en suspendant l'application du décret » relatif à la publicité extérieure « s'agissant des enseignes scellées au sol, jusqu'à ce que le ministère de l'Écologie adopte enfin un rectificatif », se félicitent les ONG FNE (France nature environnement) et Agir pour les paysages, dans un communiqué commun, vendredi 8 juin 2012. « Une erreur de numérotation d'un article de la partie réglementaire du code de l'environnement aboutissait au fait que les règles de hauteur et de surface des affiches de publicité extérieure ne se seraient plus appliquées, à compter du 1er juillet 2012, aux enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol. Seules les enseignes lumineuses auraient été concernées », détaille auprès d'AEF Développement durable Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Du fait de la suspension du Conseil d'État, les anciens textes demeurent applicables à partir du 1er juillet 2012.
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Le décret « relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes » paru au Journal officiel du 31 janvier 2012 entérine la réforme des règles applicables à la publicité extérieure (AEF n°223754) . « Le dépeçage annoncé (…) est confirmé », réagit l'association Paysages de France (AEF n°223754), qui estime que « la responsabilité de cet assassinat incombe directement à un gouvernement qui s'est fait le complice attentif du travail de sape poursuivi par les afficheurs depuis plus d'un an ».
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La version finale du projet de décret sur la publicité extérieure, « fruit d'un intense lobbying des afficheurs auprès du gouvernement », « vient mettre un terme au dépeçage du code de l'environnement », dénoncent l'association Paysages de France et le collectif des Déboulonneurs, jeudi 12 janvier 2012. En cours d'examen par le Conseil d'État, ce nouveau texte est « tout naturellement taillé sur mesure pour l'activité de JCDecaux », fustigent les deux associations.
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L'application du projet de décret relatif à la publicité extérieure, mis en consultation par le ministère du Développement durable du 23 février au 17 mars 2011 (L'AEF n°247380), « mettrait en danger des moyens essentiels à la communication des entreprises en France », assure l'UDA (Union des annonceurs), vendredi 11 mars. L'UPE (Union de la publicité extérieure) évoque « 15 000 emplois menacés », « l'effet cumulé » des dispositions ayant « pour conséquence d'interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires ». L'UPA « appelle à une reconsidération complète de ce texte », l'UPE à « une réécriture du projet ». Pour des raisons inverses, le 23 février dernier, l'association Paysages de France avait jugé le même texte « totalement inacceptable », estimant qu'il était « entièrement dicté par les afficheurs » (L'AEF n°247380).
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Un projet de décret sur la publicité extérieure est mis en consultation par le MEDDTL du 23 février au 11 mars 2011. Nathalie Kosciusko-Morizet assure que le texte va « entraîner la réduction de cette pollution visuelle » et « améliorer [le] cadre de vie » des Français. Contacté par AEF, le président de Paysages de France Pierre-Jean Delahousse l'estime au contraire « totalement inacceptable ». « Les mesures sont entièrement dictées par les afficheurs ! », s'insurge-t-il.
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