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Le Conseil constitutionnel valide la fin de la gratuité de la scolarité à l'étranger

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs de parlementaires UMP dirigés contre l'article du PFLR (projet de loi de finances rectificative) 2012 qui supprime la prise en charge par l'État des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. « L'obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public et laïque ne s'impose pas à l'État hors du territoire de la République », affirme le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi 9 août 2012. Il estime que cette mesure votée au Parlement le 1er août dernier « traduit un choix du législateur » et « n'est pas contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2012 par des parlementaires UMP sur plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2012 (AEF n°209131).

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