Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°208761

2e collectif budgétaire 2012 : le Conseil constitutionnel valide le rétablissement à 1 % du taux plafond de la cotisation au CNFPT

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, jeudi 9 août 2012, sur la conformité à la Constitution du deuxième collectif budgétaire adopté le 31 juillet dernier par le Parlement. Il a notamment validé l'article 45 du texte qui rétablit à 1%, à compter du 1er janvier 2013, le taux plafond de cotisation « formation » des quelque 50 000 employeurs publics locaux. Celui-ci avait été abaissé par la précédente majorité parlementaire de 0,1 point (passant de 1 % à 0,9 %) pour les exercices 2012 et 2013 dans une loi de finances rectificative pour 2011. L'objectif affiché était notamment de limiter les dépenses publiques locales. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur le deuxième PLFR 2012, le gouvernement a fait adopter un amendement pour rétablir ce taux à 1 % au 1er janvier 2013 mais les députés UMP contestaient la place d'une telle disposition en loi de finances estimant qu'elle relevait d'une « loi simple ». De son côté le gouvernement indique avoir rétablit ce taux à 1% pour répondre à la demande des associations d'élus et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, une mesure dont le député de l'opposition Charles de Courson (UDI, Marne) évalue le coût à « 100 millions d'euros ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 45 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Les parlementaires UMP demandent au Conseil constitutionnel de censurer le rétablissement à 1 % du taux plafond de la cotisation au CNFPT

L'article 45 du deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 relatif au taux de cotisation au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) "est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel – cet article relevant d'une loi simple ». C'est ce que font valoir les parlementaires UMP, dans leur saisine du Conseil constitutionnel contre le deuxième PLFR 2012, adopté par le Parlement mardi 31 juillet 2012. Les parlementaires de l'opposition demandent ainsi d'annuler le rétablissement, à compter du 1er janvier 2013, à 1 % du taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT. Le Conseil constitutionnel doit répondre à la saisine dans un délai d'un mois ou de huit jours, si le gouvernement demande la mise en oeuvre d'une procédure accélérée.

Lire la suiteLire la suite
Fonction publique territoriale : l'Assemblée nationale rétablit à 1 % le taux plafond de la cotisation au CNFPT au 1er janvier 2013

Le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT sera fixé à 1 % de leur masse salariale à compter du 1er janvier 2013. C'est ce que prévoit un amendement du gouvernement au PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté en séance publique par les députés dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 juillet 2012. L'Assemblée nationale a désormais achevé l'examen de ce deuxième collectif budgétaire pour 2012 qui est inscrit à l'ordre du jour du Sénat à partir du mardi 24 juillet. Le taux plafond de cotisation « formation » des quelque 50 000 employeurs publics locaux avait été abaissé de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013 par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Préconisée par la Cour des comptes et décidée par le gouvernement de François Fillon, cette mesure visait à limiter la dépense publique locale. Elle entraînait une perte de recettes pour le CNFPT estimée à 33 millions d'euros par an.

Lire la suiteLire la suite