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Un arrêté paru vendredi 10 août 2012 au Journal officiel détaille le contenu et les conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire. Issu de la loi Grenelle II, ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il vise à « mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés », ainsi que « de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ».
Le décret relatif à la déclaration des nanoparticules, permettant l'application de l'article 185 de la loi Grenelle II, est publié au Journal officiel du 19 février 2012. Il fixe le seuil au-dessus duquel les fabricants, importateurs et distributeurs devront effectuer leur déclaration à 100 grammes par an de « substances à l'état nanoparticulaire ». L'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2013, excepté en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013. Un projet d'arrêté mis en consultation fin décembre 2011 précise les informations à fournir (AEF n°224980).
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Les informations nécessaires à la « déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire » sont définies dans un projet d'arrêté interministériel, qui a été mis en consultation sur le site du ministère de l'Écologie du 1er au 22 décembre 2011. Le texte précise ainsi les données à fournir pour caractériser « l'identité du déclarant, l'identité de la substance à l'état nanoparticulaire, ses usages ou les quantités de substance à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées ».
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Le projet de décret relatif à la déclaration des nanoparticules, permettant l'application de l'article 185 de la loi Grenelle II, a « fait l'objet d'observations qui ne sont pas bloquantes » dans le cadre de sa notification à la Commission européenne qui s'est terminée le 24 septembre, indique à AEF le MEDDTL (ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), jeudi 6 octobre 2011. « Les services sont en train de répondre à ces observations. La publication est toujours prévue d'ici la fin de l'année. » La version présentée à la Commission européenne prévoit l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013. Elle fixe le seuil au-dessus duquel les fabricants, importateurs et distributeurs devront effectuer leur déclaration à 100 grammes par an de « substances à l'état nanoparticulaire », contre 10 grammes dans la première version (L'AEF n°251056). Elle crée par ailleurs un régime spécifique pour la recherche et développement, ce que n'avait pas prévu la première version (L'AEF n°243174).
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Le projet de décret visant la déclaration des nanoparticules doit faire l'objet d'une réunion réunissant le gouvernement et les parties prenantes, vendredi 15 avril 2011. La concertation porte sur une deuxième version, que s'est procurée AEF, qui diffère sensiblement de la première version soumise à consultation du public du 5 janvier au 7 février derniers (L'AEF n°251056). Elle modifie le seuil à partir duquel la déclaration est rendue obligatoire et introduit un régime spécifique pour la recherche publique.
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Le projet de décret qui crée un système de déclaration -mis à disposition du public- des nanoparticules, a été mis en consultation par le ministère du Développement durable depuis le 5 janvier 2011. La consultation va se poursuivre jusqu'au 7 février. Le texte, qui devrait être conjointement signé par les ministres du Développement durable, de la Défense, de la Santé, de la Justice et de l'Agriculture, doit permettre la mise en oeuvre de l'article 185 de la loi Grenelle II.
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