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« Le ministère de la Justice doit effectuer une prévision précise des charges qui résulteront des partenariats public-privé à moyen et long terme pour son budget. » C'est ce qu'indique le député Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle) dans ses commentaires sur l'exécution du budget 2011 pour le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Son rapport a été publié le 5 juillet 2012 dans le cadre de l'élaboration de la loi de règlement des comptes pour l'année 2011, publiée au Journal officiel du 1er août 2012.
Le programme budgétaire visant à réduire le nombre d'accidents de la route a été « faiblement doté » en 2011, expliquent des sénateurs de la commission des Finances (1) dans un rapport publié dans le cadre des discussions relatives à la loi de règlement des comptes pour l'année 2011. Cette dernière a été publiée au Journal officiel, mercredi 1er août 2012. Les autorisations d'engagement ouvertes pour le programme « sécurité et circulation routières » se sont élevées à 57,4 millions d'euros en 2011, dont 55,4 ont pu être consommées, explique le rapport annuel de performances portant sur ce programme. Pour les crédits de paiement, la consommation est de 54,3 millions d'euros pour des ouvertures de 54,9 millions d'euros.
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58 % des postes diplomatiques et consulaires sont dotés d'un plan de sécurité actualisé, contre 47 % en 2010. Cette proportion « évolue lentement », indique le député Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle) dans son rapport publié, jeudi 5 juillet 2012, dans le cadre de l'élaboration de la loi de règlement des comptes pour l'année 2011. Cette loi a été publiée le 1er août 2012 au Journal officiel. Le plan de sécurité est un dispositif visant, dans les situations d'urgence, la transmission des informations et consignes de sécurité du poste diplomatique vers la communauté française.
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En ce qui concerne le programme « coordination des moyens de secours » de la mission sécurité civile, « la lutte contre les incendies de forêt dans le sud de la France a été favorisée en 2011 par une météo favorable, relativement humide en juin et juillet. En conséquence, les surfaces touchées par les incendies durant la période d'application du dispositif estival des feux de forêt se sont établies à moins de 1 400 hectares, chiffre le plus faible depuis la création, en 1973, de la base statistique Prométhée. Le nombre de départ de feux a également été limité : 646 contre 1 150 en moyenne décennale. » C'est ce qu'indique le député Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des Finances, dans ses commentaires des rapports annuels de performances, publiés dans le cadre du rapport sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011. Ce rapport a été déposé le 5 juillet 2012 et le texte de loi adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale mardi 10 juillet, et par le Sénat mardi 17 juillet.
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« La mission 'administration générale et territoriale de l'État' est en pointe sur l'objectif de réduction des effectifs. » C'est ce qu'indique le député Christian Eckert (SRC, Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des finances, dans ses commentaires des rapports annuels de performances, publiés dans le cadre du rapport sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011. Ce rapport a été déposé le 5 juillet 2012 et le texte de loi adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le mardi 10 juillet et le Sénat le mardi 17 juillet.
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« Les projets PPP (partenariats public-privé) sont lancés en l'absence de projection à moyen et long terme des crédits de paiements », affirme la Cour des comptes dans un rapport sur les PPP pénitentiaires, mis en ligne en octobre 2011. Dans ce rapport, qui répond à une demande du président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale du 1er décembre 2010, la Cour constate que « si chaque opération de contrat de partenariat n'est pas inévitablement porteuse de dérive budgétaire, l'addition progressive et la sédimentation de plusieurs programmes financés par appel au secteur privé ne manquera pas d'entraîner, au cours des prochaines décennies, une vive progression des dépenses de loyers budgétaires dont les effets cumulés n'ont pas été explicitement appréhendés ». Elle recommande de « compléter les évaluations préalables par une étude poussée de la soutenabilité budgétaire de chaque projet de contrat de partenariat et de mesurer la soutenabilité d'ensemble des programmes pénitentiaires prévus ».
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