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Trames verte et bleue : le Conseil constitutionnel attribue un caractère réglementaire au comité national

Le Conseil constitutionnel décide d'attribuer un caractère « réglementaire » et non plus « législatif » aux dispositions relatives à la composition du comité national trames verte et bleue contenues dans l'article L. 371-2 du code de l'environnement issues de la loi Grenelle II. Ces dispositions « ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi » et ont « par suite, le caractère réglementaire », indique le Conseil dans une décision datée du jeudi 9 août 2012. La composition du comité national trames verte et bleue « n'est pas conforme à la loi », avait indiqué la ministre de l'Écologie Delphine Batho, le 25 juillet dernier, lors d'une audition par les parlementaires (AEF Habitat et Urbanisme n°209379). « J'ai donc décidé de demander au Conseil constitutionnel de délégaliser cette partie de la loi, pour pouvoir prendre un décret parfaitement correct qui permette de valider les orientations nationales élaborées par le comité national trames verte et bleue » (AEF Habitat et Urbanisme n°230132).

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