En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un arrêté du garde des Sceaux du 3 août 2012 porte nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire et du comité chargé de l'assister. C'est ce qu'indique le Journal officiel du mardi 14 août 2012 (AEF Sécurité globale n°208689). Cette autorité de contrôle sera chargée de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, soit le nouveau fichier Taj (traitement d'antécédents judiciaires), amené à remplacer complètement Stic et Judex au 31 décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°215516).
Un décret du 4 mai 2012 crée un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le Stic (système de traitement des infractions constatées) de la police nationale et Judex (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale). Ce texte, publié au Journal officiel dimanche 6 mai (AEF Sécurité globale n°215594), entre en vigueur lundi 7 mai 2012. Le fichier, intitulé TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), « remplacera complètement » les deux fichiers existants « le 31 décembre 2013 », précise le décret. Il a pour finalité de « fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ».
Lire la suite
« Malgré les avancées positives de la Loppsi, il est peu probable que les magistrats aient les moyens d'effectuer convenablement leur mission d'apurement » des fichiers policiers, estime Virginie Gautron, maître de conférences à l'université de Nantes, dans un article publié le 17 mars 2011 sur le site de Laurent Mucchielli. Cette spécialiste du droit pénal rappelle qu' « hormis l'extension du champ d'application des fichiers d'analyse sérielle aux infractions contre les biens punies de cinq ans d'emprisonnement (au lieu de sept ans précédemment), le texte se contente d'intégrer dans le code de procédure pénale, sans modification particulièrement liberticide, les dispositions de la loi du 18 mars 2003 encadrant jusqu'alors la matière ».
Lire la suite
La Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2011. Le projet de loi, présenté en conseil des ministres par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 27 mai 2009, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352) et au Sénat le 10 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°260783). Les députés l'avaient ensuite adopté en deuxième lecture le 21 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°252431), suivi par les sénateurs le 20 janvier 2011 2281. Le Sénat et l'Assemblée avaient ensuite abouti à un accord en CMP (commission mixte paritaire) le 26 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249848).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Lire la suite
2 min de lecture