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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°208521

Le défaut de visite médicale d'embauche cause un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation

L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre un salarié à la visite médicale d'embauche. Ce défaut de visite médicale d'embauche entraîne un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 non publié au bulletin.

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