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Foncier de l'État et loi SRU : un projet de loi sera débattu lors d'une session extraordinaire du Parlement en septembre (Jean-Marc Ayrault)

« Parmi les dossiers dont le gouvernement s'est saisi en priorité figure celui du logement », a indiqué Jean-Marc Ayrault lors du Conseil des ministres de rentrée, mercredi 22 août 2012, rappelant qu' « un décret encadrant l'évolution des loyers […] a été publié en juillet dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°209730), et [que] la mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l'État pour la construction de logements accessibles à tous a été engagée » (AEF Habitat et Urbanisme n°210708). Le Premier ministre, qui présentait une communication relative au programme de travail du gouvernement, a fait savoir qu'un projet de loi serait débattu lors d'une session extraordinaire du Parlement, dans la deuxième quinzaine de septembre, « pour établir le cadre juridique de cette mise à disposition ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de logements sociaux ». Pour mémoire, ce projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le 12 septembre prochain (AEF Habitat et Urbanisme n°209086).

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