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Nicole Maestracci présidera le comité d'organisation de la « conférence de consensus » installée par le ministère de la Justice

Nicole Maestracci, première présidente de la cour d'appel de Rouen, présidera le comité d'organisation de la « conférence de consensus » sur les questions de récidive et de dangerosité, apprend AEF Sécurité globale de sources concordantes. Cette conférence, organisée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira débutera le 18 septembre 2012. Les conclusions de son jury, composé d'experts, d'intervenants et d'institutionnels seront rendues à la fin de l'année.

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Une proposition de loi déposée par des sénateurs RDSE vise à supprimer les peines planchers

Jacques Mézard (RDSE, Cantal) et plusieurs sénateurs du même groupe (1) déposent une proposition de loi sur « la suppression des peines planchers », enregistrée au Sénat, mardi 31 juillet 2012 et mise en ligne vendredi 10 août 2012. Selon eux, les peines planchers sont « symptomatiques » des cinq dernières années de politique pénale « sécuritaire », qui « à défaut de trouver le juste équilibre entre prévention et répression, a surtout consisté à punir toujours plus sévèrement sans donner à la justice les moyens de travailler correctement ni s'interroger sur les causes réelles de la délinquance ». La plupart de ces sénateurs ont également déposé au Sénat une proposition de loi « tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté », mardi 31 juillet 2012 (AEF Sécurité globale n°208469).

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Des sénateurs RDSE déposent une proposition de loi « tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté »

« La rétention et la surveillance de sûreté contreviennent de façon inacceptable aux principes fondamentaux de l'État de droit. Il est aujourd'hui impératif et urgent de les abroger. » C'est ce qu'expliquent Jacques Mézard (RDSE, Cantal) et plusieurs sénateurs du même groupe (1) dans une proposition de loi « tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté » enregistrée au Sénat, mardi 31 juillet 2012 et mise en ligne, vendredi 10 août. Cette proposition de loi prévoit l'abrogation des articles 706-53-13 et 706-53-22 du code de procédure pénale, qui régissent la rétention et la surveillance de sûreté. Selon les sénateurs, « la rétention de sûreté ne répond pas aux profonds problèmes qui affectent aujourd'hui les prisons françaises […]. Bien au contraire, les prisons sont devenues un facteur de développement de troubles mentaux pour les personnes incarcérées alimentant de la sorte l'exclusion sociale et la récidive au lieu de les combattre ».

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